Vertaling van "traités était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

à la capacité d'une personne de subvenir elle-même à ses besoins et à ceux de sa famille. Contrairement à ce que disait le ministre, j'aimerais que le député de Skeena répète, s'il le peut, que les tribunaux ont jugé que la poursuite des négociations de traités était inconstitutionnelle et illégale.
Contrary to what the minister said, I would like to ask my hon. colleague from Skeena, and for him to reiterate if he could, that the pursuit of the treaties is constitutionally and legally from the court's point of view, illegal.

Les trois juges étaient de l'opinion unanime que la Loi canadienne sur les droits de la personne était inconstitutionnelle parce qu'elle ne protégeait pas le droit des homosexuels à être traités de façon égale.
The unanimous view of the panel of three judges was that the Canadian Human Rights Act was unconstitutional because it failed to protect the equality of treatment of homosexuals.

En ce qui a trait à la LPRPDE, la mesure législative sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire à la protection des renseignements personnels de l'Alberta a annoncé hier qu'elle interjettera appel d'une décision de la Cour d'appel de l'Alberta qui a déclaré qu'une bonne partie de la loi albertaine en matière de protection des renseignements personnels était inconstitutionnelle.
On PIPEDA, the private sector privacy legislation, the Alberta Privacy Commissioner announced yesterday she is appealing a decision that came out from the Alberta Court of Appeal that actually declared large parts of the Alberta privacy statute unconstitutional.