Traduction de «personnels était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce matin, la Cour suprême a statué qu'il était inconstitutionnel de permettre à la police de se faire donner sans mandat des renseignements confidentiels par les sociétés de téléphone, ce que le NPD et les spécialistes de la protection des renseignements personnels n'avaient cessé de proclamer.
This morning, the Supreme Court ruled what the NDP and privacy experts had been warning all along, that allowing police to pull private information from telephone companies without warrant was unconstitutional.

De plus, comme l'a exigé le Sénat — cela ne figure pas dans notre mémoire —, mais j'ai une opinion personnelle : Dans les annotations sous le paragraphe 351(1) de mon Code criminel, il est mentionné que, dans l'arrêt R. c. Holmes, 1988 — la Cour suprême du Canada a jugé que la notion de « conclusion raisonnable » n'était pas inconstitutionnelle.
Further, as demanded by the Senate — it is not in our submission — but I have a personal view: In the annotations of my Criminal Code for section 351(1), in R. v. Holmes, 1988 — the Supreme Court of Canada ruled " reasonable inference" was not unconstitutional.

En ce qui a trait à la LPRPDE, la mesure législative sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire à la protection des renseignements personnels de l'Alberta a annoncé hier qu'elle interjettera appel d'une décision de la Cour d'appel de l'Alberta qui a déclaré qu'une bonne partie de la loi albertaine en matière de protection des renseignements personnels était inconstitutionnelle.
On PIPEDA, the private sector privacy legislation, the Alberta Privacy Commissioner announced yesterday she is appealing a decision that came out from the Alberta Court of Appeal that actually declared large parts of the Alberta privacy statute unconstitutional.

En Colombie, le 5 mai 1994, la Cour constitutionnelle de la République de la Colombie a statué que la prohibition de la possession de cannabis pour usage personnel était inconstitutionnelle en vertu de la constitution colombienne.
68. In Colombia on May 5, 1994, the Constitutional Court of the Republic of Colombia declared that the prohibition against possession for personal use was unconstitutional according to the Colombian Constitution.

J'aurais dû dire plutôt que c'était mon opinion personnelle que le projet de loi était inconstitutionnel, mal conçu et ne ferait rien pour aider la cause des droits des victimes.
I apologize. I should have said that this was my opinion alone that this bill is unconstitutional, badly drafted and does not do anything for victims' rights.