Vertaling van "traités parce les futures cig auxquelles " (Frans → Engels) :

Pour répondre aux nombreux défis auxquels l'Union européenne est confrontée, il est clair que tout futur traité constitutionnel doit refléter les aspirations des hommes et des femmes dans une Europe élargie, et confirmer le principe établi de l'égalité de traitement entre les deux sexes.
In responding to the many challenges facing the European Union, it is clear that any future Constitutional Treaty must reflect the aspirations of women and men in an enlarged Europe and confirm the established principle of equal treatment between women and men.

De plus, si les recommandations des juges O'Connor et Iacobucci étaient appliquées, y aurait-il des organismes auxquels il pourrait s'adresser pour exposer le fait qu'il est injustement traité parce qu'on le croit terroriste, à tort, alors qu'il ne l'est pas et [Note de la rédaction: inaudible] ?
Moreover, if the recommendations of Justices O'Connor and Iacobucci were implemented, would there be any organizations he could turn to to expose the fact that he was unfairly treated because he was falsely labelled a terrorist, when in fact he is not a terrorist and has no desire at all to be one?

Il adresse un message clair à la CIG et lui demande d'être ambitieuse, de penser à long terme et non à court terme, de réfléchir à la manière dont une Union composée presque du double des États membres qu'elle compte aujourd'hui peut réellement fonctionner et de saisir cette opportunité de modifier les Traités, parce les futures CIG auxquelles participeront près de trente États membres éprouveront encore plus de difficultés qu'aujourd'hui à s'accorder sur des réformes.
It sends a clear message to the IGC to be ambitious, to think long-term and not short-term, to think of how a Union with nearly double the number of Member States we have now can actually function effectively and to take this opportunity to change the Treaties, because future IGCs with nearly 30 states around the table will find it even more difficult than it is now to agree on reforms.

Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés, la Commission peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou une partie d'entre elles, auxquelles s'applique le présent règlement doivent lui être notifiées conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
If, despite such reminder, the Member State concerned does not provide the information requested, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or part of the future aid measures to which this Regulation applies are to be notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.

2. demande par conséquent que la future CIG considère le projet de traité constitutionnel comme l'unique base de négociations et qu'elle respecte en général le travail impressionnant effectué par la Convention, évitant ainsi une situation dans laquelle des fonctionnaires et des diplomates pourraient mettre en question la légitimité du futur traité constitutionnel en vidant de leur sens les compromis politiques déjà intervenus entre membres des gouvernements et parlements élus de l'Union;
2. Asks therefore that the forthcoming IGC considers the Draft Constitutional Treaty as the only basis for the negotiations, and that it respects in general the impressive work carried out by the Convention, thereby avoiding a situation where officials and diplomats could put into question the legitimacy of the future Constitutional Treaty by making void the political compromises already agreed upon by Members of elected Governments and Parliaments of the Union;

5. demande à la Convention européenne et à la future CIG chargée de la réforme des traités de se pencher sur la question de l'intégration dans le budget de l'Union du FED;
5. Calls on the European Convention and the prospective IGC tasked with reform of the Treaties to examine the question of incorporating the EDF into the Union budget;

En revanche, nous savons qu'il faudra préparer soigneusement cette future CIG et traduire les enjeux du débat public en propositions concrètes de révision des traités.
On the other hand, we know that it will be necessary to prepare this forthcoming IGC carefully and to translate the issues of the public debate into concrete proposals for revising the Treaties.

22. estime que les conséquences de l'élargissement se feront sentir non seulement à la Commission, mais aussi dans les autres institutions et organes, notamment au Conseil et au Conseil européen, et demande que la future CIG traite de la question de la composition, du fonctionnement et des compétences de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et de la Cour des comptes, du Comité des régions et du Comité économique et social ainsi que des incidences de ces choix sur les méthodes de travail à venir de ces institutions;
22. Believes that the impact of enlargement on the institutions is not just limited to the Commission, but concerns other institutions and bodies, including the Council and European Council, and calls for the forthcoming IGC to examine the issue of the composition, operation and competences of the Courts of Justice and First Instance, Court of Auditors, Committee of the Regions and Economic and Social Committee and the implications of these choices for the future working methods of these institutions;

12. constate que le paragraphe 2 du protocole relatif aux institutions dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne prévoit, avant l’adhésion du 21ème État, un “réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions” ce qui exige que le mandat confié à une future CIG ne soit pas limité aux points évoqués dans les conclusions du Conseil européen de Cologne; exige que la méthode communautaire soit appliquée en ce qui concerne la réforme du Traité; demande plus particulièrement au Conseil de procéder à un examen approfondi du rôle du Conseil européen;
12. Notes that paragraph 2 of the protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union requires that, before the twenty-first Member State joins, there should be a ‘comprehensive review of the provisions of the Treaties on the composition and functioning of the institutions’, and that, in view of this, the mandate for a future IGC should not be confined to the points evoked in the conclusions of the Cologne European Council; more particularly, calls on the Council to make a thorough examination of the role of the European Council;