Vertaling van "traités où elles étaient reconnues " (Frans → Engels) :

La Commission a également analysé les arguments des parties concernant l’existence de justifications des accords en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité et elle a estimé que les conditions visées à cette disposition n’étaient pas réunies.
The Commission also analysed the parties' arguments on the existence of justifications for the agreements under Article 101(3) of the Treaty and found that the conditions of this provision were not met.

Cinquième moyen: si les observations ci-dessus sont fondées, les conditions concernées doivent être annulées, même si elles étaient adressées à Chypre, car elles concernent directement et individuellement la partie requérante au motif que les conditions concernées et leurs modalités d’application violent le Traité et/ou une règle de droit relative à son application et/ou, si le Tribunal considère que le fait de priver la partie requérante de ses dépôts bancaires a affecté l’état de droit en violation de l'article 6, paragraphe 1, TUE, constituent un abus de pouvoir.
Fifth plea in law, alleging that if the above submissions are well founded the relevant conditions fall to be declared void notwithstanding the relevant conditions were addressed to Cyprus, since they are of direct and individual concern to the applicant on the grounds that the relevant conditions and the manner of their implementation infringe the Treaty and/or a rule of law relating to its application and/or, to the extent that it is held that depriving the applicant’s bank deposit undermined the rule of law contrary to Article 6.1 of the TEU, were a misuse of powers.

Cinquième moyen: si les observations ci-dessus sont fondées, les conditions concernées doivent être annulées, même si elles étaient adressées à Chypre, car elles concernent directement et individuellement chacune des parties requérantes au motif que les conditions concernées et leurs modalités d’application violent le Traité et/ou une règle de droit relative à son application et/ou, si le Tribunal considère que le fait de priver les parties requérantes de leurs dépôts bancaires a affecté l’état de droit en violation de l'article 6, paragraphe 1, TUE, constituent un abus de pouvoir.
Fifth plea in law, alleging that if the above submissions are well founded the relevant conditions fall to be declared void notwithstanding the relevant conditions were addressed to Cyprus, since they are of direct and individual concern to each of the applicants on the grounds that the relevant conditions and the manner of their implementation infringe the Treaty and/or a rule of law relating to its application and/or, to the extent that it is held that depriving the applicants bank deposit undermined the rule of law contrary to Article 6.1 of the TEU, were a misuse of powers.

D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux ont manqué de transparence; que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens du Belarus comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,
D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Electoral Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive ‘full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners’ and therefore the ‘utmost goal’ of the elections had not been met,

La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.
The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.

Pendant des années, nous avons demandé que cette Commission enquête sur des actions dont les Nations unies elles-mêmes avaient reconnu qu'elles n'étaient pas transparentes et qu'elles étaient même contraires à leur règlement financier.
We have been calling for years for this Commission to investigate the actions which the United Nations itself had recognised as not transparent and, furthermore, as running counter to the financial regulation.

Elle a reconnu que certaines des évaluations d'impact sur les entreprises étaient effectuées au stade où les propositions sont quasi définitives et que les coûts potentiels pour les entreprises étaient rarement quantifiés.
It has acknowledged that some of the BIAs are done on almost finalised proposals and the potential costs for business are rarely quantified.

Elle a reconnu que l'esclavage et la traite étaient des crimes contre l'humanité et qu'ils auraient toujours dû l'être.
It has recognised that slavery and trafficking were crimes against humanity and should always have been crimes against humanity.

Les garanties que la Bürgschaftsbank a offertes dans le cadre de son programme spécial de garanties visant à assurer les liquidités des entreprises constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles étaient couvertes à 90 % par une contre-garantie du Land de Saxe-Anhalt et ont été accordées avec le concours des pouvoirs publics.
The guarantees granted by the guarantee bank under its Sonderbürgerschaftsprogramm Liquiditässicherung constitute State aid within the meaning of Articles 92(1) of the EC Treaty and 61(1) of the EEA Agreement. This is so because the guarantees were 90 % covered by the counter-guarantee of Sachsen-Anhalt and had been approved in collaboration with State officials.