Vertaling van "cette disposition n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

Cette adaptation de la législation existante aux dispositions du traité de Lisbonne revêt une importance majeure, en particulier pour les domaines politiques (tels que la politique agricole) dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision et n'ont pas été adaptées pour tenir compte du contrôle parlementaire renforcé par le biais de la procédure de règlementation avec contrôle à partir de 2006.
This adaptation of the existing legislation to the provisions of the Lisbon Treaty is of major importance especially for those policy areas which (like agricultural policy) were not adopted under the co-decision procedure and which have thus not been aligned to the increased parliamentary control through the Regulatory procedure with scrutiny (RPS) from 2006 onwards.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

La position commune regroupe ces deux aspects dans un article unique, en supprimant toutes les dispositions qui étaient déjà contenues dans la partie B de l'annexe II et en renvoyant à cette annexe.
The common position deals with them in a single article, deleting all the provisions which were already in Part B of Annex II, and giving a reference to that Annex.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

Sans préjudice des dispositions plus favorables de l'article 17 la personne assurée pour le risque de maladie ou de maternité et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État compétent bénéficient des prestations en nature y compris les allocations de décès immédiatement nécessaires servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation.
Without prejudice to the more favourable provisions contained in Article 17, a person insured against the risk of sickness or maternity, and the members of his family staying in a Member State other than the competent State, shall receive immediately necessary benefits in kind, including death grants, provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of stay, in accordance with the provisions of the legislation which it administers, as though they were insured pursuant to the said legislation.

Il serait possible de remédier à cette situation si toutes les dispositions relatives aux organismes notifiés étaient consolidées par le biais d'un acte juridique unique.
This situation could be remedied if all the requirements concerning notified bodies were to be consolidated by means of a single legal text.

Laissez-moi vous expliquer la nature du danger dont je parle. Le secteur ferroviaire est inclus dans la directive générale. Les partenaires sociaux du secteur ont accepté d’être inclus dans cette directive générale dans la mesure où des progrès parallèles étaient perceptibles dans le secteur routier, car ils craignaient tout naturellement de souffrir de distorsions de concurrence s’ils étaient le seul à mettre en place des dispositions étendues en matière de temps de travail.
The two sides of industry there agreed to be included in the general directive so long as parallel progress was made in the road sector because they quite naturally fear a competitive disadvantage if they put in place wide-ranging arrangements to cover working time but the road sector does not.

La procédure de décharge pour l'exercice 1996 a à la fois confirmé la pratique antérieure, et mis en évidence la nécessité d'adapter certaines dispositions de l'annexe V du règlement, qui précisément n'étaient pas en accord avec cette pratique, et qui de ce fait, étaient tombées en désuétude.
The discharge procedure for the financial year 1996 both confirmed the practice followed previously and highlighted the need to adjust certain provisions of Annex V of the Rules of Procedure, which are out of step with this practice and as a result have become obsolete.