Vertaling van "traités indiquent explicitement " (Frans → Engels) :

que la lutte contre l'exclusion sociale, les discriminations et les inégalités est un engagement explicite de l'Union européenne, comme indiqué, entre autres, à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
the fact that combating social exclusion, discrimination and inequality is an explicit commitment of the European Union as set out, inter alia, in Article 3 of the Treaty on European Union as well as Articles 9 and 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Par conséquent, le CCCI propose que le projet de loi C-23 soit modifié en vue d'indiquer explicitement qu'il s'applique exclusivement à l'entraide juridique au civil, aux dossiers de droit concurrentiel non criminels, c'est-à-dire aux dossiers qui sont traités comme des dossiers civils à la fois au Canada et dans l'État étranger avec lequel on a conclu l'accord.
Accordingly, the CCIB suggests that Bill C-23 be amended to explicitly indicate that this applies only to mutual legal assistance in civil non-criminal competition law matters; that is to say, matters that are treated as civil in both Canada and the foreign country with which the agreement is entered into.

L’Espagne a indiqué que, bien qu’il n’existe pas de disposition explicite sur l'incrimination de l’utilisation des services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, lorsqu'une personne est au courant de l’état de vulnérabilité de la victime, un tel acte peut être considéré comme une infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelles d’une personne et les articles pertinents du code pénal seraient dès lors applicables.
ES reported that despite not having a provision explicitly on the criminalisation of the use of the sexual services of a victim of trafficking in human beings, where there is knowledge of the state of vulnerability of the victim any such act could be considered as an offence against the sexual freedom and integrity of a person, and relevant articles of the Penal Code would be applicable.

Dans un souci de clarté, lorsque l'article 43, paragraphe 3, du traité s'applique, il convient que le présent règlement indique explicitement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base.
In the interest of clarity, where Article 43(3) of the Treaty applies, this Regulation should explicitly refer to the fact that measures will be adopted by the Council on that basis.

Je crois avoir indiqué que le mémoire du Fonds mondial pour la nature traite de manière explicite des perturbateurs endocriniens.
I think I mentioned that our submission from World Wildlife Fund focuses explicitly on endocrine disrupters.

Ils n'ont pas explicitement traité de la question constitutionnelle, mais ils ont indiqué que des violations purement techniques ou administratives de la Loi électorale du Canada ne suffisaient pas pour invalider un vote, ce qui implique que voter est un droit, et non un privilège, que le droit de vote ne peut pas être restreint pour des raisons administratives sans raison majeure et légitime.
They didn't actually address the constitutional question overtly, but they indicated that merely technical or bookkeeping violations of the Elections Act ought not to invalidate a vote, thereby indicating that voting is a right, not a privilege, that the right cannot be restricted for bookkeeping reasons without legitimate overriding concerns.

Ces traités indiquent explicitement que le mois de mai de cette année - et la Commission a précisé le 16 de ce mois - est la date limite pour évaluer le respect par les deux pays des exigences du droit communautaire et du contenu des traités d’adhésion, en ce qui concerne non seulement les lois qu’ils ont décidé d’adopter, mais aussi la mise en œuvre de celles-ci, à leur application concrète.
These treaties explicitly state that May this year – the Commission has specified the 16th day of that month – is the deadline for consideration as to how the two countries have complied with the requirements of the European Union’s laws and the content of the accession treaties, not merely in terms of the laws they have decided to adopt, but also in terms of the implementation, the practical putting into effect, of them.

que la lutte contre l'exclusion sociale, les discriminations et les inégalités est un engagement explicite de l'Union européenne, comme indiqué, entre autres, à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
the fact that combating social exclusion, discrimination and inequality is an explicit commitment of the European Union as set out, inter alia, in Article 3 of the Treaty on European Union as well as Articles 9 and 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Comme cela a été indiqué ci-dessus, il est probable que les principes généraux découlant du Traité CE devront être explicités clairement au moyen d’une législation communautaire sur l’attribution des concessions.
As explained above, the general principles derived from the EC Treaty may need to be clearly spelt out by means of Community legislation on the award of concessions.

L’art. 5 du chapitre 3, qui a trait à la transition, indique explicitement que les règlements pris sous le régime de la Loi sur les Indiens ont seulement un effet temporaire.
Section 5 of Chapter 3 relating to transition from the Indian Act explicitly provides only for the temporarily continued effect of Indian Act by-laws.