Vertaling van "nature traite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

déduit de la nature du traité
implied by the nature of a treaty

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On assiste à une augmentation du nombre de cas de cette nature traités par tous les organismes d'aide à l'enfance de l'Ontario.
The number of such cases is increasing in every child welfare agency in Ontario.

Je crois avoir indiqué que le mémoire du Fonds mondial pour la nature traite de manière explicite des perturbateurs endocriniens.
I think I mentioned that our submission from World Wildlife Fund focuses explicitly on endocrine disrupters.

Cependant, ce que je veux dire, quand je parle de traités internationaux, c'est que les traités conclus par les Premières nations avec la Couronne sont des traités internationaux au sens strict du terme en ce sens qu'ils ne sont pas différents de par leur nature d'un traité entre le Canada et les États-Unis.
However, in terms of the international treaty concept, what I mean by the fact that aboriginal treaties between first nations and the crown are international in the true sense of the term is that they are no different in nature and concept than a treaty between Canada and the United States.

d)les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
(d)appropriations for one-off actions, or even actions for an indefinite duration, carried out by the Commission by virtue of tasks resulting from its prerogatives at institutional level pursuant to the TFEU and the Euratom Treaty, other than its right of legislative initiative referred to in point (b), and under specific powers directly conferred on it by those Treaties, a list of which is to be given in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
appropriations for one-off actions, or even actions for an indefinite duration, carried out by the Commission by virtue of tasks resulting from its prerogatives at institutional level pursuant to the TFEU and the Euratom Treaty, other than its right of legislative initiative referred to in point (b), and under specific powers directly conferred on it by those Treaties, a list of which is to be given in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Cependant, pour les actes de nature générale et notamment ceux liés aux normes techniques de réglementation et d’exécution, d’orientations et de recommandations, en matière budgétaire ainsi que pour les demandes d’un État membre de réexaminer une décision de l’Autorité d’interdire ou de restreindre temporairement certaines activités financières, il est approprié d’appliquer les règles de vote à la majorité qualifiée prévues à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et dans le protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
However, for acts of a general nature, including those relating to regulatory and implementing technical standards, guidelines and recommendations, for budgetary matters as well as in respect of requests by a Member State to reconsider a decision by the Authority to temporarily prohibit or restrict certain financial activities, it is appropriate to apply the rules of qualified majority voting as laid down in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in the Protocol (No 36) on transitional provisions annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.

Il serait donc très facile pour elle de déclarer que de nombreux renseignements ont été traités de façon constante comme étant de nature confidentielle. Laissez-moi illustrer d'un exemple les renseignements essentiels que la Société canadienne des postes traite comme étant de nature confidentielle.
I'll give you one example of basic information that Canada Post is currently treating as confidential.

Les mesures à prendre au niveau de l'UE nécessitent une amélioration constante de la perception collective qu'ont les États membres et la Commission de l'ampleur et de la nature de la traite des êtres humains, notamment de ses causes profondes dans les pays d'origine et des facteurs qui, dans les pays de destination, facilitent la traite des êtres humains et les formes d'exploitation qui y sont liées, des groupes spécifiques concernés, victimes et auteurs, ainsi que des liens avec d'autres formes de criminalité.
Action at EU level requires permanent improvement of the Member States' and Commission's collective understanding of the scale and nature of trafficking in human beings, including the root causes in countries of origin as well as factors in countries of destination facilitating human trafficking and related forms of exploitation, the specific groups, victims and perpetrators involved and the links to other crime types.

Nous avons également examiné la nature des traités, comme le Traité n 5, et nous sommes aperçus que ce traité, tout comme d'autres traités en vigueur au Manitoba, constituait un compromis pour tout le Manitoba.
We also looked at the nature of the treaties, such as Treaty No. 5, and recognized that this treaty, along with other treaties in Manitoba, was a trade-off for all of Manitoba.