Traduction de «traité se trouve maintenant devant » (Français → Anglais) :

Ce traité se trouve maintenant devant le Conseil privé du Canada.
It is now sitting before the Privy Council of this country.

À la suite d'une divergence d'opinions légitime avec Élections Canada, l'interprétation donnée aux règles par cet organisme se trouve maintenant devant les tribunaux.
Due to legitimate differences of opinion with Elections Canada, the agency's interpretation is now before the court.

Parmi les dirigeantes de ces groupes, 25 ont été convoquées devant la cour ou citées à comparaître, 40 ont été jugées et trouvées coupables, et 40 ont été arrêtées et leur cas se trouve maintenant devant les tribunaux.
Among the leaders of these groups, 25 of them have been called or summoned, 40 of them have been tried and found guilty, and 40 people have been arrested, sent to court, and now have court cases.

La consultation sur le projet de communication, qui se trouve maintenant devant nous et qui a été présentée par la Commission, peut être commentée jusqu’au 15 janvier. Il est important d’encore signaler clairement que ce cadre général plus horizontal représenterait un outil important pour placer les discussions comme celle-ci au sujet de la radiodiffusion publique dans un contexte plus large.
The consultation on the draft communication, which is now before us and has been presented by the Commission, can be commented on until 15 January, and it is important to give a clear signal again that this more horizontal general framework would be an important tool to place discussions like this discussion on public broadcasting in a broader context.

La commission de l’industrie et la commission juridique et du marché intérieur ont toutes deux beaucoup réfléchi à ces questions, et le fruit de ces réflexions se trouve maintenant devant nous sous la forme d’amendements qui seront soumis au vote au cours de cette séance plénière.
Both the Committee on Industry, and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market have given the issues at stake great thought, the fruit of which now lies before us in the form of amendments to be voted in this plenary.

Même s'il y avait des inquiétudes à propos des emplois, un certain travail a été entrepris à ce sujet lorsque la législation qui se trouve maintenant devant le Parlement était examinée.
Even if there were concern about jobs, some work was undertaken on this when the legislation we now have before Parliament was being considered.

L’un des mérites de ce rapport est de replacer le problème des exportations d’armes dans un contexte plus large, celui des politiques de l’Union européenne, notamment le défi de l’élargissement qui est maintenant devant nous, la politique étrangère et de sécurité commune et naturellement la politique de défense, ainsi que celle ayant trait au développement nécessaire d’une politique de l’Union en matière d’équipement et de défense.
One of the merits of this report is that it puts the problem of arms exports back in a wider context. In other words, it puts it in the context of the policies of the European Union. Some of the most notable of these are the challenge of the forthcoming enlargement, the common foreign and security policy, and of course, defence policy. Another is the need to develop a European procurement and defence policy.

Faute de cela, l'autorité budgétaire se trouve placée devant le fait accompli, ce qui porte atteinte aux pouvoirs budgétaires du Parlement tels qu'ils sont définis à l'article 272 du traité.
Otherwise, the budgetary authority is put before a ‘fait accompli’ and this undermines the budgetary powers of the Parliament, as laid down in art. 272 of the Treaty.

L'avant-projet de budget se trouve maintenant devant le Conseil.
The preliminary draft budget is now transmitted to the Council.

Le législateur a répondu avec le projet de loi C-3 et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a donné au législateur jusqu'en janvier 2011 pour adopter le projet de loi C-3. C'est pourquoi ce texte est passé devant la Chambre des communes et se trouve maintenant devant le Sénat.
Parliament has responded with Bill C-3, the Court of Appeal of British Columbia has given Parliament until January 2011 to pass Bill C-3, and that is why the bill has been before the house and is now before the Senate.