Traduction de «trouve maintenant devant » (Français → Anglais) :

À la suite d'une divergence d'opinions légitime avec Élections Canada, l'interprétation donnée aux règles par cet organisme se trouve maintenant devant les tribunaux.
Due to legitimate differences of opinion with Elections Canada, the agency's interpretation is now before the court.

Ce traité se trouve maintenant devant le Conseil privé du Canada.
It is now sitting before the Privy Council of this country.

Parmi les dirigeantes de ces groupes, 25 ont été convoquées devant la cour ou citées à comparaître, 40 ont été jugées et trouvées coupables, et 40 ont été arrêtées et leur cas se trouve maintenant devant les tribunaux.
Among the leaders of these groups, 25 of them have been called or summoned, 40 of them have been tried and found guilty, and 40 people have been arrested, sent to court, and now have court cases.

La consultation sur le projet de communication, qui se trouve maintenant devant nous et qui a été présentée par la Commission, peut être commentée jusqu’au 15 janvier. Il est important d’encore signaler clairement que ce cadre général plus horizontal représenterait un outil important pour placer les discussions comme celle-ci au sujet de la radiodiffusion publique dans un contexte plus large.
The consultation on the draft communication, which is now before us and has been presented by the Commission, can be commented on until 15 January, and it is important to give a clear signal again that this more horizontal general framework would be an important tool to place discussions like this discussion on public broadcasting in a broader context.

La commission de l’industrie et la commission juridique et du marché intérieur ont toutes deux beaucoup réfléchi à ces questions, et le fruit de ces réflexions se trouve maintenant devant nous sous la forme d’amendements qui seront soumis au vote au cours de cette séance plénière.
Both the Committee on Industry, and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market have given the issues at stake great thought, the fruit of which now lies before us in the form of amendments to be voted in this plenary.

Même s'il y avait des inquiétudes à propos des emplois, un certain travail a été entrepris à ce sujet lorsque la législation qui se trouve maintenant devant le Parlement était examinée.
Even if there were concern about jobs, some work was undertaken on this when the legislation we now have before Parliament was being considered.

Je me demande juste si la réponse peut être rendue publique à ce stade, maintenant qu’elle se trouve devant la Commission et qu’elle a le temps de l’examiner.
I am just wondering if the response can be released at this stage now that it is before the Commission and it has had time to consider it?

12. rappelle que l'UE s'est prononcée, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, en faveur d'une communauté de valeurs; que les libertés et les droits fondamentaux constituent le noyau essentiel de cette communauté de valeurs; qu'ils ont trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et qu'ils ont été maintes fois reconnus par les institutions européennes et par tous les États membres; considère par conséquent comme un échec dramatique et une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union qu'un ou plusieurs États membres puissent décider maintenant de ne plus être liés par la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour réduire cette fracture interne et revenir à un consensus sur le caractère intangible de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values, and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all the Member States once again to make every effort to overcome this internal division and reach a consensus after all on the unrestricted validity of this Charter;

L'avant-projet de budget se trouve maintenant devant le Conseil.
The preliminary draft budget is now transmitted to the Council.

Le législateur a répondu avec le projet de loi C-3 et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a donné au législateur jusqu'en janvier 2011 pour adopter le projet de loi C-3. C'est pourquoi ce texte est passé devant la Chambre des communes et se trouve maintenant devant le Sénat.
Parliament has responded with Bill C-3, the Court of Appeal of British Columbia has given Parliament until January 2011 to pass Bill C-3, and that is why the bill has been before the house and is now before the Senate.