Traduction de «traité lui-même n’était » (Français → Anglais) :

En procédant à l’échange des ratifications du traité signé à Washington le 11 janvier 1909, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, relativement aux eaux limitrophes et aux questions qui surgissent le long de la frontière entre les États-Unis et le Dominion du Canada, les plénipotentiaires soussignés régulièrement autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, déclarent par les présentes que rien dans ce traité ne doit être interprété comme devant affecter ou changer aucun des droits territoriaux ou riverains existants sur les eaux, ni les droits des propriétaires de terres sous l’eau, d’un côté ou d’un autre de la frontière internationale, aux rapides de la rivière de Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdites terres subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada, chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie qui sont situées dans son propre territoire; en outre que rien dans le présent traité ne doit être considéré comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages, ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et aussi que la présente déclaration sera considérée comme ayant la même valeur et le même effet que le traité lui-même, et comme en formant une partie intégrale.
On proceeding to the exchange of the ratifications of the treaty signed at Washington on January 11, 1909, between Great Britain and the United States, relating to boundary waters and questions arising along the boundary between the United States and the Dominion of Canada, the undersigned plenipotentiaries, duly authorized thereto by their respective Governments, hereby declare that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and also that this declaration shall be deemed to have equal force and effect as the treaty itself and to form an integral part thereto.

– (PT) Ce qui se passe actuellement avec la modification annoncée du traité de Lisbonne montre que tout ce que les dirigeants européens nous avaient dit au sujet de l’importance des parlements nationaux et du Parlement européen, du renforcement de la démocratie et de la viabilité du traité lui-même, n’était rien de plus que de la propagande.
– (PT) What is currently happening with the announced amendment to the Treaty of Lisbon shows that everything that EU leaders have said about the importance of the national parliaments and the European Parliament, the deepening of democracy, and the sustainability of the Treaty itself, has been nothing more than propaganda.

Dans la perspective de la séance de ce soir de la commission des affaires constitutionnelles, je souhaiterais juste attirer l’attention des députés sur le fait que, par le passé, l’obligation faite au Parlement européen de délivrer une opinion - même si cet avis, lui-même, n’était pas contraignant - était en fait utilisée par certaines personnes, telles que Altiero Spinelli, pour influencer les décisions sur la réforme du traité.
In view of this evening’s meeting of the Committee on Constitutional Affairs, I would just like to draw Members’ attention to the fact that, in the past, the European Parliament’s obligation to give an opinion – even though the opinion itself was not binding – was in fact used by such people as Altiero Spinelli in order to be able to influence decisions on treaty reform.

Pour finir, le Parlement européen lui-même n’était pas unanime sur ce problème. Comment pourrait-on expliquer autrement le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été informée de ces allégations plus d’un mois après le Bureau du Parlement lui-même?
Finally, the European Parliament itself was not united on this issue, for how else can one explain the fact that the Committee on Budgetary Control was informed of the allegations well over a month after the Bureau of Parliament itself?

La méthode conventionnelle confère toute sa légitimité au processus d'élaboration du Traité constitutionnel et donc au Traité lui-même; Le Traité constitutionnel permettra de réduire le déficit démocratique; L'incorporation de la Charte des droits fondamentaux constitue une avancée significative dans la protection des droits des citoyens; Le Traité constitutionnel consacre un renforcement du modèle communautaire; Le Traité constitutionnel n'offre qu'un cadre pour la mise en œuvre des politiques communautaires pour que l'Union européenne réponde aux attentes des citoyens.
The convention method fully legitimises the process of preparing the Constitutional Treaty, and therefore the Treaty itself; The Constitutional Treaty will help close the democratic gap; Incorporation of the Charter for Fundamental Rights is a big step forward in the protection of citizens' rights; The Constitutional Treaty is a boost to the European model of society; The Constitutional Treaty is only a framework for implementing EU policies so that the EU meets citizens' expectations.

Certes, à l’instant, la Commission vient de nous redire qu’elle ne fait qu’appliquer le traité et, j’en donne acte à M. Monti, c’est vrai. Le traité lui-même pose un problème, car sa rédaction remonte pour la partie "concurrence" au traité de Rome.
Admittedly the Commission has just told us yet again that it is only applying the Treaty and I have to admit, Mr Monti, that that is true. The Treaty itself poses a problem, because its wording, in the ‘competition’ part, goes back to the Treaty of Rome.

Mais attention aux propositions qui pourraient impliquer une modification du cadre législatif, voire même une modification du traité lui-même, comme cette idée de la création d'un Fonds unique de développement régional.
But beware of proposals that could involve modifying the legislative framework, or even amending the Treaty itself, such as the idea of creating a single regional development fund.

Le Traité lui-même a fermement ancré la Convention de Genève au coeur même de la construction européenne en faisant le socle sur lequel s'édifie actuellement une politique commune de l'asile.
The Treaty itself placed the Geneva Convention at the very heart of European integration, by making it the foundation on which a common asylum policy is being built.

Important par le contenu du Traité lui même, qui définit de nouvelles ambitions pour l'Europe, et important par le débat intense auquel sa ratification a donné lieu.
That step is important because of the content of the Treaty itself, which sets out new ambitions for Europe, and because of the intense debate which its ratification occasioned.

D'autres inquiétudes peuvent être apaisées par le Traité lui-même, lequel donne pour la première fois force de loi au principe dit de subsidiarité, selon lequel la Communauté ne doit intervenir que là où une action de type communautaire est la mieux à même de réaliser les objectifs visés.
Other concerns can be met by the terms of the Maastricht Treaty itself. The principle of subsidiarity in particular enshrines in the Treaty for the first time the principle that the Community shall only take action where the objectives of the action can better be achieved at Community level.