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Acronym
Applicable
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Droit primaire
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
Projet de traité d'Union européenne
S
Sont
TUE
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Traité CECA
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité sur l'Union européenne
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Vertaling van "qu’appliquer le traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je crois savoir que la Constitution du Canada s'applique au traité nisga'a et que la Charte des droits et libertés s'applique elle aussi au traité nisga'a.

It is my understanding that the constitution of Canada applies to the Nisga'a treaty and that the charter of rights and freedoms applies to the Nisga'a treaty.


Je sais bien que le gouvernement fédéral a compétence pour signer et appliquer des traités dans les domaines de responsabilité fédérale, mais je ne vois pas très bien pourquoi on avait besoin de ce projet de loi pour appliquer un traité qui existe déjà.

I of course understand that the federal government does have jurisdiction to sign and implement treaties in areas of federal responsibility, but it's not clear that this bill was needed to enforce the treaty already in place.


M. Darryl Robinson: Parfois, pour mettre en oeuvre un traité, on a recours à une technique qui consiste à annexer le traité. On en fait une loi du Canada. On affirme que le traité est adopté et, par la suite, les tribunaux canadiens peuvent appliquer le traité proprement dit.

Mr. Darryl Robinson: Sometimes there's a technique of implementing a treaty where you append the treaty, you make the treaty the law in Canada, you say this treaty is adopted, and then the Canadian courts could apply the treaty itself.


pour les organismes prestataires de services de navigation aérienne à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité et dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège social sont situés en dehors du territoire soumis aux dispositions du traité, l’Agence.

for organisations providing air navigation services in the airspace of the territory to which the Treaty applies and having their principal place of operation and, if any, their registered office located outside the territory subject to the provisions of the Treaty, the Agency.


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pour les organismes prestataires de services de gestion du trafic aérien/services de navigation aérienne à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité et dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège social sont situés en dehors du territoire soumis aux dispositions du traité, l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»).

for organisations providing ATM/air navigation services in the airspace of the territory to which the Treaty applies and having their principal place of operation and, if any, their registered office located outside the territory subject to the provisions of the Treaty, the European Aviation Safety Agency (‘the Agency’).


1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire de la Géorgie et au territoire sur lequel s’appliquent le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1. Subject to paragraph 2, this Agreement shall apply to the territory in which the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union are applicable and to the territory of Georgia.


Là où les revendications territoriales n'ont pas été réglées, il y a encore des traités qui s'appliquent. Les traités de l'Ouest s'appliquent dans la partie sud des T.N.-O.

Where there are not such settled claims, there are still treaties that apply; the western treaties apply in the southern NWT.


1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire de la Moldova et au territoire sur lequel s’applique le traité instituant la Communauté européenne.

1. Subject to paragraph 2, this Agreement shall apply to the territory of Moldova and to the territory in which the Treaty establishing the European Community is applicable.


· L’une des principales préoccupations exprimées par les témoins a trait au refus du gouvernement fédéral d’intégrer directement les traités internationaux relatifs aux droits de la personne dans ses lois; pourtant, le gouvernement est tenu de faire tout en son pouvoir pour appliquer les traités internationaux à l’échelle nationale, en dépit des obstacles posés par la Constitution en matière de compétences.

· One of the key concerns expressed by witnesses is the federal government’s unwillingness to directly incorporate international human rights treaties; however, the government has an obligation to make best efforts to comply with international treaties domestically through domestic implementation, no matter what jurisdictional hurdles are entrenched in the Constitution.


L'accord s'applique au territoire douanier de la République populaire de Chine et aux territoires où s'applique le traité instituant les Communautés européennes, c'est-à-dire dans les 25 États membres de l'Union.

The Agreement applies to the customs territory of the People's Republic of China and to the territories in which the Treaty establishing the European Communities is applied, i.e. in the 25 EU Member States.




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qu’appliquer le traité ->

Date index: 2023-09-25
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