Vertaling van "dispositions de l’internal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931
Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931

disposition de droit interne
internal legal provision

dispositions de droit interne | droit national
national law

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]
default provision

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
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dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

mise à la disposition de l'épave
release of custody of the wreckage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime, à titre de troisième point, que dans la plupart des cas où des tribunaux citent une règle ou une disposition de droit international en matière de droits de la personne, ils ne le font que lorsque cette disposition tend à confirmer une conclusion à laquelle ils auraient de toute manière abouti.
My third point is if and when Canadian courts refer to international human rights law, they do so, in most cases, when the law supports a conclusion to which they would have come anyhow.

11. engage toutes les parties à promouvoir et à protéger les droits de l'homme – notamment ceux des femmes et des personnes appartenant à des catégories vulnérables –, à respecter leurs obligations en vertu du droit international – y compris le droit international humanitaire et les dispositions du droit international en matière de droits de l'homme –, et demande que les personnes responsables de graves violations de ces dispositions, notamment de violences sexuelles, soient rendues comptables de leurs actes;
11. Calls upon all parties to promote and protect human rights, including those of women and people belonging to vulnerable groups, to comply with their obligations under international law, including international humanitarian and international human rights law, and calls for those responsible for serious violations of such law, including sexual violence, to be held accountable;

9. engage toutes les parties à promouvoir et à protéger les droits de l'homme – notamment ceux des femmes et des personnes appartenant à des catégories vulnérables –, et à respecter leurs obligations en vertu du droit international – y compris le droit international humanitaire et les dispositions du droit international en matière de droits de l'homme –, et demande que les personnes responsables de graves violations de ces dispositions, notamment de violences sexuelles, soient rendues comptables de leurs actes;
9. Calls upon all parties to promote and protect human rights, including those of women and people belonging to vulnerable groups, and to comply with their obligations under international law, including international humanitarian and international human rights law, and calls for those responsible for serious violations of such law, including sexual violence, to be held accountable;

10. engage toutes les parties à promouvoir et à protéger les droits humains – notamment ceux des femmes et des personnes appartenant à des catégories vulnérables –, à respecter leurs obligations en vertu du droit international – y compris le droit international humanitaire et les dispositions du droit international en matière de droits de l'homme –, et demande que les personnes responsables de graves violations de ces dispositions, notamment de violences sexuelles, soient rendues comptables de leurs actes;
10. Calls upon all parties to promote and protect human rights, including those of women and people belonging to vulnerable groups, to comply with their obligations under international law, including international humanitarian and international human rights law, and calls for those responsible for serious violations of such law, including sexual violence, to be held accountable;

J'en dirai davantage à ce propos dans quelques minutes, mais pour l'instant, je tiens à insister sur le fait que, selon moi, ces dispositions sont inconstitutionnelles, et violent un certain nombre d'importantes dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur les réfugiés de 1951.
I will say more in a few minutes about that, but I want to emphasize that in my view these provisions are unconstitutional and violate a number of important provisions in the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, as well as the 1951 refugee convention.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Il faut tenir compte des dispositions du droit international et de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit international de la mer, et tant le Canada que la Russie respectent scrupuleusement les dispositions du droit international.
There are international law provisions. There is the 1982 UN Convention on the Law of the Sea, and both Canada and the Russian Federation will strictly adhere to the provisions of the international law.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive, ainsi qu'un tableau illustrant la correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions de droit interne adoptées .
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the essential provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted .

À l'occasion de sa visite au bureau de Genève, la délégation a demandé si le Canada respecte les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
During its visit to the Geneva office, the delegation inquired about Canada and the compliance with the provision of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.