Traduction de «traité grâce auquel » (Français → Anglais) :

Dans l'ensemble de la province, on a constitué ce qu'on appelle le Comité consultatif de la négociation de traité, grâce auquel les principaux groupes d'intérêts organisés à l'échelle provinciale ont périodiquement accès aux négociateurs fédéraux et provinciaux de même qu'aux ministres, qui leur donnent des orientations.
Province-wide also, there's what they call the Treaty Negotiation Advisory Committee, where the major interest groups that are organized on a province-wide basis have regular access to the federal and provincial negotiators, as well as the ministers, who give them their direction.

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale no VI du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l’ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

[.] il n'existe aucun protocole national grâce auquel les autres autorités gouvernementales peuvent identifier de manière proactive les victimes de la traite de personnes au sein des groupes vulnérables, par exemple les femmes qui se prostituent ou les travailleurs migrants.
there were no nationwide protocols for other government officials to proactively identify trafficking victims among vulnerable populations, such as women in prostitution or migrant workers.

invite la Commission à établir un numéro de téléphone européen gratuit, qui figurerait sur le passeport près de l'article 20 du traité CE, grâce auquel les citoyens de l'Union pourraient, en cas d'urgence, accéder dans leur langue aux informations nécessaires sur les consulats des États membres pour obtenir l'assistance nécessaire.
Urges the Commission to set up a free European telephone number, to be shown in the passport next to Article 20 of the EC Treaty, by means of which in an emergency Union citizens can obtain details in their own language of the Member States' consulates so as to secure the assistance they require.

invite la Commission à établir un numéro de téléphone européen gratuit, qui figurerait sur le passeport près de l'article 20 du traité CE, grâce auquel les citoyens de l'Union pourraient, en cas d'urgence, accéder dans leur langue aux informations nécessaires sur les consulats des États membres pour obtenir l'assistance nécessaire;
Urges the Commission to set up a free European telephone number, to be shown in the passport next to Article 20 of the EC Treaty, by means of which in an emergency Union citizens can obtain details in their own language of the Member States' consulates so as to secure the assistance they require;

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, que le Conseil a adopté le 28 février 2002, appelait expressément à la création d'un site intranet sûr accessible sur l’internet, grâce auquel les États membres pourraient signaler immédiatement les incidents et les nouvelles tendances observés dans le domaine de l'immigration clandestine.
The Council’s comprehensive plan to combat illegal immigration and trafficking in human beings, which was adopted on 28 February 2002, provided a clear mandate to develop a web-based secure intranet site enabling Member States to report incidents and new trends in the field of illegal migration instantly.

Le 31 octobre 1991, les partenaires sociaux ont signé un accord, annexé au traité de Maastricht en 1993, grâce auquel les accords négociés par les partenaires sociaux européens ont pu être transposés dans la législation nationale des États membres.
The signing of an agreement on 31 October 1991 between the social partners was annexed to the Maastricht Treaty in 1993. Following this, agreements negotiated by the European social partners could be transposed into national legislation in Member States.

Le sommet se déroule à un tournant crucial pour l'UE, alors que les États membres entament la phase finale des négociations sur le financement futur de l'Union, dans la foulée du Conseil européen de juin, et que la population française et néerlandaise s'apprête à formuler son jugement sur le traité constitutionnel, grâce auquel les pouvoirs locaux et régionaux recevront davantage voix au chapitre dans le processus décisionnel communautaire.
The Summit takes place at a decisive moment for the EU, as Member States enter final negotiations on the future financing of the Union in the run-up to the June European Council, and the people of France and the Netherlands prepare to deliver their verdict on the Constitutional Treaty, which gives more say to local and regional government in the Union’s decision-making process.