Traduction de «traité fue ajoute explicitement » (Français → Anglais) :

34. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles «toute coopération utile» doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions;
34. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent, agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 220(1) TFEU explicitly added the OSCE to the list of international organisations with which ‘appropriate forms of cooperation’ are to be established, emphasises the need for the VP/HR to coordinate the position of the EU Member States on OSCE matters; emphasises the need to establish effective cooperation mechanisms in the field of election missions between the OSCE Parliamentary Assembly and the European Parliament with a view to overcoming some of the shortcomings that have arisen on certain occasions;

33. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles "toute coopération utile" doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions;
33. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent , agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 220(1) TFEU explicitly added the OSCE to the list of international organisations with which ‘appropriate forms of cooperation’ are to be established, emphasises the need for the VP/HR to coordinate the position of the EU Member States on OSCE matters; emphasises the need to establish effective cooperation mechanisms in the field of election missions between the OSCE Parliamentary Assembly and the European Parliament with a view to overcoming some of the shortcomings that have arisen on certain occasions;

En deuxième lieu, la Cour relève que, puisque le traité FUE permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale, l’AEMF est elle aussi habilitée à adopter de tels actes.
Second, the Court states that, as the FEU Treaty expressly permits EU bodies, offices and agencies to adopt acts of general application, ESMA is also entitled to adopt such acts.

A. considérant que l'article 189 du traité FUE donne explicitement à l'Union européenne un rôle dans l'élaboration d'une politique spatiale européenne afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques,
A. whereas Article 189 TFEU gives the European Union an explicit role in drawing up a European space policy, in order to promote scientific and technical progress, industrial competitiveness and the implementation of its policies;

C. considérant que l'article 14 et le protocole n° 26 du traité FUE portent explicitement sur les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG); considérant qu'il est établi que les autorités nationales, régionales et locales jouent le rôle principal et disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter, financer et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent pas atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter, financer et organiser des services non économiques d'intérêt général (SNEIG);
C. whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the main role and wide discretion in providing, commissioning, funding and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission, fund and organise non-economic services of general interest (NESGI);

C'est en réponse à cette sorte de craintes, aussi déraisonnables qu'elles puissent être, que le caucus de la Colombie-Britannique a passé trois ou quatre mois à discuter avec la précédente ministre des Affaires indiennes et son secrétaire parlementaire l'ajout de dispositions voulant que le traité, nonobstant le fait que ce soit déjà explicite en vertu de la loi fédérale de mise en oeuvre, soit légalement assujetti à la Constitution et à la Charte des droits.
It is in response to these sort of fears, unreasonable as they may be, that the B.C. caucus spent some three or four months discussing with the previous minister of Indian affairs and the parliamentary secretary the inclusion of the provisions that the treaty, notwithstanding that it already says it in terms, because of the federal enacting legislation is legally subject to the constitution and to the charter of rights.

Les signataires expriment leur grande inquiétude au sujet de l'adoption du projet de loi C-250, qui ajoute l'orientation sexuelle comme catégorie explicitement protégée en vertu des articles 318 et 319 du Code criminel, ce qui empiéterait sur certains principes moraux et religieux ayant trait à l'homosexualité.
The petitioners are deeply concerned that with the passage of Bill C-250, which adds sexual orientation as an explicitly protected category under sections 318 and 319 of the Criminal Code of Canada, this could impinge upon moral and religious doctrines regarding homosexuality.

En matière de droit pénal, le projet de loi C-49(1) est entré en vigueur le 25 novembre 2005, ajoutant les articles 279.01 à 279.04 au Code criminel (le Code) en vue d’interdire explicitement la traite de personnes au Canada au moyen de nouvelles dispositions qui établissent trois interdictions.
With respect to criminal law, Bill C-49(1) came into force on 25 November 2005, adding sections 279.01 to 279.04 to the Criminal Code to specifically prohibit trafficking in persons in Canada by means of new provisions that outline three prohibitions.

En matière de droit pénal, le projet de loi C-49(1) est entré en vigueur le 25 novembre 2005, ajoutant les articles 279.01 à 279.04 au Code criminel (le Code), en vue d’interdire explicitement la traite de personnes au Canada au moyen de nouvelles dispositions qui établissent trois interdictions.
With respect to criminal law, Bill C-49(1) came into force on 25 November 2005, adding sections 279.01 to 279.04 to the Criminal Code to specifically prohibit trafficking in persons in Canada by means of new provisions that outline three prohibitions.