Traduction de «traité euratom doivent donc » (Français → Anglais) :

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour et de la pratique antérieure de la commission, et notamment de la décision rendue dans l'affaire C-48/14 et de l'avis relatif à la base juridique de la directive sur les rayonnements ionisants de 2013, les articles 31 et 32 du traité Euratom doivent donc constituer la base juridique de la proposition.
Against the background of the Court's case-law and the Committee's previous practice, in particular the above-cited judgment in Case C-48/14 and the opinion on the legal basis of the 2013 ionising radiation directive, Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty must therefore constitute the legal basis for the proposal.

Les dispositions du traité Euratom doivent être appliquées rigoureusement dans leur intégralité, notamment en ce qui concerne la sûreté nucléaire.
The full provisions of the Euratom Treaty must be applied rigorously, in particular in terms of safety.

52. rappelle que les concessions relatives aux services liés à l'eau et à l'assainissement sont soumises aux principes du traité et doivent donc être attribuées dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination.
52. Recalls that water and sanitation services concessions are subject to the principles laid down in the Treaty and must therefore be awarded in accordance with the principles of transparency, equal treatment and non-discrimination;

L'article 32 du traité Euratom a donc également été ajouté comme base juridique de la proposition.
Article 32 of the Euratom Treaty has therefore also been included as a legal basis for the proposal.

Juridiquement, les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé, ils doivent donc être conformes aux traités fondateurs de l’UE.
Legally, international agreements are secondaryconventions and agreements and must therefore comply with the founding Treaties of the EU.

La finalité et composante prédominante de la proposition est donc d'établir des normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant des rayonnements ionisants dans le cadre du système Euratom, tandis que tout aspect relatif à la politique de l'Union en matière d'environnement n'est qu'accessoire, et les articles 31 et 32 du traité Euratom doivent par conséquent constituer l'unique base juridique de la proposition.
The predominant aim and component of the proposal is thus to establish basic safety standards against the dangers arising from ionising radiation under the Euratom system, whereas any aspects relating to the Union policy on the environment are merely incidental, and Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty must therefore constitute the sole legal basis for the proposal.

Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.
All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.

Du fait de la création de produits de transformation/dégradation ayant des propriétés PBT, les composés du phénylmercure eux-mêmes doivent donc être traités comme des substances PBT en ce qui concerne le contrôle des émissions et de l’exposition.
Therefore as transformation/degradation products with PBT-properties are being generated, the phenylmercury compounds themselves must be treated like PBT-substances with regard to emission and exposure control.

Dans sa résolution du 27 avril 2006 , le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale».
In its resolution of 27 April 2006 , the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.

4. considère que la forme prise par les résultats des CIG successives, c'est-à-dire une accumulation de traités longs et compliqués, est devenue difficilement utilisable tant par les professionnels que par les citoyens et que les traités actuels doivent donc être remplacés par un "traité cadre” unique, lisible et bref qui prévoierait la fusion de l'Union européenne et des trois communautés en une seule entité; il ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle, à savoir les objectifs de l'Union, la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté, l'attribution et la répartition des pouvoirs et les questions institutionnelles; toutes les autres dispositions, notamment celles régissant les politiques communes, figureraient dans les protocoles annexés au "traité cadre”;
4. Considers that the product of the successive IGCs, namely an accumulation of long and complicated Treaties, has become difficult to use both for experts and for the general public, and that the current Treaties should therefore be replaced by a single "framework Treaty" which is clear and concise and which provides for the merging of the European Union and the three Communities into a single entity; that Treaty would be restricted to fundamental constitutional provisions, covering the objectives of the Union, the protection of fundamental rights, citizenship, the allocation of powers, and institutional matters; all other provisions, including those governing common policies, would be set out in protocols annexed to the "framework Treaty";