Vertaling van "traité en deviendrait excessivement " (Frans → Engels) :

Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they may not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the Treaty, and they may not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

«offre d'emploi», toute proposition d'emploi aux termes de laquelle un candidat retenu nouerait une relation de travail par laquelle ce candidat deviendrait un travailleur aux fins de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
‘job vacancy’ means an offer of employment which would allow the successful applicant to enter into an employment relationship that would qualify that applicant as a worker for the purposes of Article 45 TFEU.

En particulier, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à cette liberté (affaire C-203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595, point 27 des motifs).
In particular, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and they must not be accompanies by a penalty which is so disproportionate to the gravity of infringement that it becomes an obstacle to the exercise of that freedom (Case C-203/80 Casati (1981) ECR 2595 para 27).

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.
In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

Afin de préciser davantage le principe général visant à contrer la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit qu’il convient d’introduire dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour faire en sorte d’empêcher effectivement les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et les gestionnaires de FIA de dépendre excessivement des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs détenus.
In order to specify further the general principle against over-reliance on credit ratings, which should be introduced into Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to ensure that management and investment companies with regard to UCITS, and AIFMs are effectively prevented from over-reliance on credit ratings for assessing the creditworthiness of the assets held.

(42) considérant que rien n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire pour le secteur postal des mesures plus libérales que celles prévues par la présente directive ni, au cas où la présente directive deviendrait caduque, de maintenir les mesures qu'ils ont prises pour la mettre en oeuvre, pour autant que, dans chaque cas, ces mesures soient compatibles avec le traité;
(42) Whereas nothing shall prevent Member States from maintaining in force or introducing measures for the postal sector which are more liberal than those provided for by this Directive, nor, should this Directive lapse, from maintaining in force measures which they have introduced in order to implement it, provided in each case that such measures are compatible with the Treaty;