Vertaling van "nationales ayant trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire ayant trait à la diffusion d'informations sur la décolonisation et sur la lutte des peuples d'Afrique australe et de leurs mouvements de libération nationale
Seminar on Dissemination of Information on Decolonization and on the Struggle of the Peoples of Southern Africa and their National Movements

être filtré en fonction de considérations ayant trait à la sécurité nationale et à la justice criminelle
be found free of criminal and security prohibitions

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour être efficaces, les stratégies devraient également prévoir l’élaboration de programmes de cours internationaux, l’établissement de partenariats stratégiques et l'exploration de nouveaux modes de mise à disposition de contenus, et, dans une perspective plus large, garantir la complémentarité avec les politiques nationales ayant trait à la coopération extérieure, au développement international, à la migration, au commerce, au travail, au développement régional, à la recherche et à l'innovation.
Effective strategies should also include the development of international curricula, strategic partnerships, finding new ways of delivering content, and ensuring complementarity with broader national policies for external cooperation, international development, migration, trade, employment, regional development, research and innovation.

(33 bis) La directive 89/656/CEE fixe des prescriptions minimales pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, et les dispositions nationales ayant trait à la sécurité au travail rendent obligatoire l'utilisation d'EPI. Chaque État membre devrait donc prendre les mesures qui conviennent pour encourager les employeurs et les employés à utiliser les EPI appropriés, y compris en fournissant des informations claires aux employeurs, employés et syndicats sur le caractère obligatoire de leur utilisation et en valorisant, en tant qu'exemples de bonne pratique, les employeurs qui appliquent ces règles et respectent les principes généraux de prévention comme prévus dans l'article 6, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
(33a) Whereas Directive 89/656/EEC lays down minimum requirements for personal protective equipment used by workers at work and whereas national provisions relating to safety at work make the use of PPE compulsory, each Member State should take appropriate measures to encourage employers and employees to make use of appropriate PPE including by providing clear information on their compulsory use to employers, employees and employees' associations and through promoting, as examples of best practice, employers who apply these rules and observe general prevention principles as set out in Article 6(2) of Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.

Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.
In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

La présente disposition n'affecte pas l'application du droit pénal ni de la législation nationale ayant trait aux compétences en matière de surveillance prudentielle des États membres participants, conformément au règlement (UE) n 1024/2013 du Conseil.
This provision shall be without prejudice to the application of criminal law and of national law relating to prudential supervisory competencies in participating Member States, in accordance with Council Regulation (EU) No 1024/2013.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence (principe d'effectivité) .
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law (principle of effectiveness) .

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l'Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

Le parlement national d’un État membre participant devrait également pouvoir inviter le président ou un représentant du conseil de surveillance de la BCE à participer à un échange de vues avec un représentant de l’autorité compétente nationale ayant trait à la surveillance des établissements de crédit dans cet État membre.
The national parliament of a participating Member State should also be able to invite the Chair or a representative of the Supervisory Board to participate in an exchange of views in relation to the supervision of credit institutions in that Member State together with a representative of the national competent authority.

3. Le parlement national d’un État membre participant peut inviter le président ou un membre du conseil de surveillance de la BCE à participer à un échange de vues ayant trait à la surveillance des établissements de crédit de cet État membre avec un représentant de l’autorité compétente nationale.
3. The national parliament of a participating Member State may invite the Chair or a member of the Supervisory Board to participate in an exchange of views in relation to the supervision of credit institutions in that Member State together with a representative of the national competent authority.

3. Si nécessaire, et sans préjudice de la responsabilité et de l’obligation de rendre des comptes qui incombent à la BCE dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent règlement, il appartient aux autorités compétentes nationales d’aider la BCE, selon les conditions fixées dans le cadre visé au paragraphe 7 du présent article, à préparer et à mettre en œuvre tout acte lié aux missions visées à l’article 4 et ayant trait à tous les établissements de crédit, notamment en l’assistant dans ses activités de contrôle.
3. Where appropriate and without prejudice to the responsibility and accountability of the ECB for the tasks conferred on it by this Regulation, national competent authorities shall be responsible for assisting the ECB, under the conditions set out in the framework mentioned in paragraph 7 of this Article, with the preparation and implementation of any acts relating to the tasks referred to in Article 4 related to all credit institutions, including assistance in verification activities.

Les activités viseront à améliorer la coopération avec les pays tiers, à harmoniser les approches de la lutte contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne à l'échelon international, et à encourager le développement de la coordination des liens entre les bases de données nationales ayant trait à des abus sexuels sur mineurs, ainsi que d'approches et de méthodes de travail communes.
Activities will aim to improve cooperation with third countries, harmonise approaches in dealing with illegal content and harmful conduct online at international level and encourage development of coordinating links between the Member States’ databases relating to child abuse, and also common approaches and methods of work.