Traduction de «traité de nice stipule déjà » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, on ne peut pas oublier que, même sans prévoir que le Président de la Commission soit élu par le Parlement européen, le traité de Nice stipule déjà que le candidat nommé par le Conseil européen est approuvé par le Parlement européen, dont la décision est non seulement politique mais aussi juridiquement contraignante.
Meanwhile, it must not be forgotten that, even without providing for the President of the Commission to be elected by the European Parliament, the Treaty of Nice already stipulates that the candidate nominated by the European Council is to be approved by the European Parliament, whose decision is not only political but also legally binding.

Le traité de Nice stipule déjà qu'il y a un maximum de 96 sièges.
The Treaty of Nice already stipulates that there is a maximum of 96 seats.

En premier lieu, le traité de Nice garantit déjà la cohérence d'un Collège élargi.
In the first place, the Treaty of Nice already guarantees the coherence of an enlarged Commission.

3. soutient avec force la définition claire et convaincante de la majorité qualifiée qui a été approuvée par la Convention; s'oppose à la tentative de reporter à l'année 2009 la décision sur la définition de la majorité qualifiée; rappelle que le maintien jusqu'en 2009 de la formule prévue par le traité de Nice constitue déjà un compromis auquel est parvenue la Convention;
3. Strongly supports the clear and convincing definition of the qualified majority approved by the Convention; rejects the attempt to postpone the decision on the definition of the qualified majority until 2009; recalls that the maintenance of the Nice formula until 2009 has already been a compromise achieved in the Convention;

Le traité de Nice, qui a modifié la définition de la composition du CESE, stipule que "le Comité est composé de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales, des consommateurs et de l'intérêt général".
According to the Nice Treaty, which modified the definition of the EESC’s composition, ‘the Committee shall consist of representatives of the various economic and social components of organised civil society, and in particular representatives of producers, farmers, carriers, workers, dealers, craftsmen, professional occupations, consumers and the general interest’.

Le traité de Maastricht stipule déjà que les membres du Conseil de sécurité doivent se concerter avec leurs partenaires de l’Union européenne avant d’exprimer leur vote au sein du Conseil de sécurité.
The Maastricht Treaty already stipulates that before Member States who are members of the Security Council vote, they should first consult with their partners in the European Union, and that is the lesson we should learn from the past few weeks.

Le traité de Nice stipule que l'Union européenne doit se rapprocher des citoyens.
The Nice Treaty states that the European Union must be brought closer to its citizens.

En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.
By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear risk of a serious breach of the common values, the Nice Treaty greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.

- assurer la budgétisation complète de toutes les dépenses essentielles de la Communauté (ni le FED ni les emprunts et prêts ne sont, à l'heure actuelle, partie intégrante du budget CEE); - introduire dans le Traité une disposition stipulant que les ressources propres de la Communauté peuvent "comporter un ou plusieurs impôts communautaires" (il s'agit de fixer le principe, non de proposer d'ores et déjà un tel impôt); Après avoir retracé l'histoire récente des évolutions dans le domaine budgétaire ("paquet Delors", accord interinstitutionnel de 1988), M. SCHMIDHUBER énumère les raisons qui conduisent la Commission à proposer une réforme du système financier.
After summarizing recent developments in the budgetary field ("Delors package", Interinstitutional Agreement of 1988), Mr Schmidhuber set out the reasons for the Commission proposals on reforming the financial system.

Dans le cadre de la poursuite des objectifs de la PESC, les efforts engagés depuis les Conseils européens de Cologne, Helsinki, Feira, Nice et Göteborg visent à donner à l'Union Européenne les moyens de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale, en conformité avec les principes de la Charte des Nations Unies, et d'assumer ses responsabilités face aux crises en développant la gamme des instruments déjà disponibles et en y ajoutant une capacité militaire en vue de réaliser l'ensemble des missions de prévention de conflits et de gestion de crises telles que définies dans le Traité sur l'Union européenne ("tâches de Petersberg'').
1. In connection with the pursuit of the objectives of the CFSP, the efforts which have been undertaken since the Cologne, Helsinki, Feira, Nice and Göteborg European Councils aim to give the European Union the means to play a full part at international level in accordance with the principles of the United Nations Charter and to face up to its responsibilities to cope with crises by developing the range of instruments already at its disposal and adding a military capability to carry out all the conflict-prevention and crisis-management tasks as defined in the Treaty on European Union ("Petersberg tasks").