Vertaling van "traité de lisbonne établit clairement " (Frans → Engels) :

Le droit pénal est un domaine d'action de l'UE relativement nouveau pour lequel le traité de Lisbonne établit un cadre juridique clair.
Criminal law is a relatively novel area of EU action for which the Treaty of Lisbon sets a clear legal framework.

Services d’intérêt général : le protocole convenu en même temps que le traité de Lisbonne définit les principes communautaires applicables aux services d’intérêt général et établit un nouveau cadre transparent et fiable au niveau du traité, tirant ainsi les leçons d’une décennie de débats à propos du rôle de l’UE et mettant en exergue la convergence des points de vue, notamment depuis la publication du Livre blanc de la Commission de 2004.
Services of general interest : The Protocol agreed alongside the Treaty of Lisbon sets out the EU principles applicable to services of general interest and establishes a new, transparent and reliable framework at the level of the Treaty. This draws the lessons of a decade of debate about the role of the EU and it highlights the convergence of views, notably since the 2004 Commission's White Paper.

Le traité de Lisbonne établit clairement que la Commission est responsable des actes exécutifs.
The Treaty of Lisbon clearly states that the Commission is responsible for executive acts.

Il convient de rappeler que le traité de Lisbonne établit clairement que les décisions relatives aux ressources propres doivent être prises à l’unanimité et être ratifiées par tous les États membres.
It has to be said that the Lisbon Treaty clearly requires that the own resources decision be reached unanimously and it needs to be ratified by all Member States.

[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

[29] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[29] Article 345 TFEU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

Cet accord renforce certainement la centralité du rôle du Parlement européen que le traité de Lisbonne prévoit clairement et établit une collaboration étroite entre les institutions. Le travail intense des négociateurs va vraiment dans cette direction.
This agreement certainly gives a boost to the centrality of the role of the European Parliament which was clearly intended by the Treaty of Lisbon, and establishes close cooperation between the institutions; the intense work of the negotiators is certainly heading in this direction.

62. estime que le traité de Lisbonne établit un système opérationnel efficace, quoique complexe, de représentation extérieure de l'Union et propose que cette représentation soit articulée d'après les lignes directrices suivantes:
62. Considers that the Treaty of Lisbon establishes an effective, albeit complex, operational system for the external representation of the Union, and proposes that this be articulated in accordance with the following guidelines:

– (EN) Monsieur le Président, ce rapport, en soutenant le traité de Lisbonne, affirme clairement qu'il constitue un progrès important sur les traités existants, avance qu'il est souhaitable que le traité de Lisbonne soit ratifié par tous les États membres d'ici la fin de l'année en cours et prétend qu'il fournira un cadre de travail stable, permettant à l'Union de poursuivre son développement futur.
– Mr President, this report, in endorsing the Lisbon Treaty, clearly states that this is a substantial improvement on the existing Treaties, argues that it is desirable that the Treaty of Lisbon be ratified by all Member States by the end of the current year, and claims that it will provide a stable framework, allowing further development of the Union in future.

Le traité de Lisbonne renforce le droit des citoyens de l'Union dont le pays n'est pas représenté de bénéficier de la protection des autorités consulaires et diplomatiques d'autres États membres. En effet, ce droit individuel est clairement consacré par l'article 20, paragraphe 2, point c), TFUE et est développé à l'article 23 TFUE.
The Lisbon Treaty gives a boost to the right of unrepresented EU citizens to enjoy protection by the consular and diplomatic authorities of other Member States, as it is enshrined as a clear individual right in Article 20(2)(c) TFEU and expounded in Article 23 TFEU.