Vertaling van "traité de lisbonne demeurent inchangées " (Frans → Engels) :

28. regrette que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du traité UE actuel pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réadopter les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
28. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon;

27. regrette que, en vertu de l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du présent traité UE pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du Protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réintégrer ces actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
27. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Lisbon Treaty;

Dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait, si les politiques demeurent inchangées, diminuer pour s'établir à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,4 % du PIB en 2014, ce qui reste inférieur à la valeur de référence du traité;
In the Commission services' 2013 spring forecast, the general government deficit is projected to decrease to 2,6 % of GDP in 2013 and to 2,4 % of GDP in 2014, based on a no-policy-change assumption, which remains below the Treaty reference value.

Le traité de Lisbonne demeure essentiel pour nous aider à répondre aux défis auxquels l’Union est confrontée aujourd’hui; pour avoir une Union plus démocratique, en renforçant les pouvoirs de ce Parlement et en reconnaissant le rôle des parlements nationaux dans la politique européenne; pour renforcer la capacité de l’Europe à agir dans les domaines comme la migration, l’énergie, le changement climatique, et la sécurité intérieure; pour renforcer la cohérence et l’efficacité de l’Europe au niveau mondial.
The Lisbon Treaty remains essential to help us respond to the challenges that Europe faces today; to have a more democratic Union, increasing the powers of this Parliament and recognising the role of national parliaments in European politics; to enhance Europe’s capacity to act in areas like migration, energy, climate change, internal security; to increase Europe’s coherence and effectiveness on the global stage.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

(43) La notification présentée par les Pays-Bas en vue de faire approuver le projet de dispositions nationales qui ont été approuvées par la décision 2002/59/CE au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE et demeurent inchangées prévoit des mesures encore plus restrictives que celles arrêtées par la directive 2001/90/CE.
(43) The notification submitted by the Netherlands in order to obtain approval of the draft national provisions, which were approved by Decision 2002/59/EC under Article 95(5) EC and remain unchanged, concerns measures more restrictive than those adopted by Directive 2001/90/EC.

cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent pas bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne, qui dispose que les compétences limitées de la Cour de justice en ce qui concerne les actes législatifs qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne restent inchangées aussi longtemps que ces actes n'auront pas été modifiés ou qu'un délai de 5 ans ne se sera pas écoulé;
it allows the control by the Commission and the Court of Justice on the implementation in the Member States, and prevents the new provisions from profiting from the exemptions of Title VII of Protocol No 36 of the Lisbon Treaty, that provide that the limited competences of the Court of Justice shall not change in respect of acts adopted before the entry into force of the Lisbon Reform Treaty, until such acts are amended or 5 years have passed;

L'arrêt de la Cour de Karlsruhe sur le traité de Lisbonne demeure sujet à controverse.
The Lisbon judgment of the Karlsruhe Court remains controversial.