Traduction de «lisbonne restent inchangées » (Français → Anglais) :

Si ces références à l'ancienne procédure de consultation restent inchangées, cela pourrait conduire à une remise en cause des avancées institutionnelles apportées par le traité de Lisbonne dans le secteur de la pêche et créer une insécurité juridique tout en faisant planer le doute sur les compétences du Parlement en tant que législateur.
Leaving these references to the old consultation procedure intact would endanger the institutional achievements of the Treaty of Lisbon in the fisheries sector and create legal uncertainty, casting doubt on Parliament's qualities as a legislator.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent pas bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne, qui dispose que les compétences limitées de la Cour de justice en ce qui concerne les actes législatifs qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne restent inchangées aussi longtemps que ces actes n'auront pas été modifiés ou qu'un délai de 5 ans ne se sera pas écoulé;
it allows the control by the Commission and the Court of Justice on the implementation in the Member States, and prevents the new provisions from profiting from the exemptions of Title VII of Protocol No 36 of the Lisbon Treaty, that provide that the limited competences of the Court of Justice shall not change in respect of acts adopted before the entry into force of the Lisbon Reform Treaty, until such acts are amended or 5 years have passed;