Vertaling van "traité car elle " (Frans → Engels) :

Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.
Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.

Cette fragmentation est incompatible avec le principe du marché intérieur [article 14, paragraphe 2, du traité], car elle entraîne un effet de frontière.
This is inconsistent with the Internal Market principle [Article 14(2) of the Treaty], since it gives rise to a border effect.

Elle jouit d'un statut unique dans le cadre des traités, car elle représente, d'une part, les États membres en tant que haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, de l'autre, la Commission en tant que l'un(e) de ses vice-président(e)s.
She has a unique status under the Treaties, at once representing Member States as the Union's High Representative for Foreign and Security Policy and, at the same time, representing the Commission as one of its Vice-Presidents.

Certaines des dispositions du traité sur le commerce des armes concernent des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d’armes conventionnelles et d’explosifs.
Some of the provisions of the ATT concern matters that fall under the exclusive competence of the Union because they are within the scope of the common commercial policy or affect the internal market rules for the transfer of conventional arms and explosives.

Certaines des dispositions du traité concernent des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d’armes conventionnelles et d’explosifs.
Some of the provisions of the Treaty concern matters that fall under the exclusive competence of the Union because they are within the scope of the Common Commercial Policy or affect the Internal Market rules for the transfer of conventional arms and explosives.

Il s'agit ainsi de protéger la flotte locale au sens de l'article 299 du traité, car elle est dépendante de la capture de ces populations.
This is designed to protect the local fleet under Article 299 of the Treaty because it is dependent on fishing for these stocks.

Cette règle prévoit que les aides n'excédant pas le plafond de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois ans ne constituent pas des aides d'État au sens du traité, car elles ne menacent pas de fausser la concurrence ni n'affectent les échanges entre États membres. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de les notifier à la Commission.
According to this rule, aid measures to an enterprise below the ceiling of € 100.000 within a period of three years are not considered to be State aid within the meaning of the Treaty, since they do not threaten to distort competition and/or do not affect trade between Member States.

Des remises liées à un objectif annuel sont également contraires à l'article 82 du traité, car elles ôtent aux clients la capacité de choisir librement leur fournisseur à tout moment ou de changer de fournisseur sans subir de pertes économiques notables.
Annual target rebates are also contrary to Article 82 of the Treaty because they prevent customers from being able to select their supplier freely at any time or to change supplier without suffering appreciable economic damage.

La coopération communautaire en matière de protection civile contribue à la réalisation des objectifs du Traité car elle s'inscrit dans les préoccupations du programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, présenté par la Commission.
Community cooperation on civil protection helps to achieve the objectives of the Treaty by reflecting the concerns of the Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development, presented by the Commission.

Selon nous, cette Déclaration universelle des droits des peuples autochtones constitue en même temps une déclaration au sujet des traités et des droits issus de traités, car elle concerne l'esprit même de nos traités ainsi que la volonté qu'ils incarnent.
For us, the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples is also a UN declaration on treaties and treaty rights, as it is all about the original spirit and intent of our numbered treaties.