Traduction de «traité avec un précédent gouvernement cubain » (Français → Anglais) :

La Couronne, tant la Couronne fédérale que provinciale, doit honorer les traités passés avec les gouvernements qui les ont précédés.
The treaties with the predecessor governments must be honoured by the crown, both federal and provincial governments.

- (DE) Monsieur le Président, l’histoire de la base militaire américaine de Guantanamo est une histoire d’injustice, car les Américains y sont présents tout simplement parce qu’ils ont conclu ce qu’ils appellent un traité avec un précédent gouvernement cubain; un traité qui, selon eux, ne peut être annulé que si les deux parties le décident, ce qui est complètement contradictoire.
– (DE) Mr President, the history of the US military base at Guantanamo is a history of injustice, for the Americans are there at all simply because they concluded what they call a treaty with a former Cuban government, a treaty which, as they see it, is invalidated only if it is cancelled by both parties, something that is quite utterly perverse.

99. se félicite des propositions du Conseil visant à l'organisation de dialogues sur les droits de l'homme avec différents pays d'Amérique latine; souligne qu'il serait souhaitable d'y associer les pays d'Amérique centrale; souligne que ces dialogues devraient s'accompagner de demandes fermes, concrètes et tangibles en matière de droits humains, qui imposeront également des obligations aux institutions de l'Union dans le cadre de leurs relations avec les pays concernés; prend acte de la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le gouvernement cubain en février 2008; appelle à une ratification sans réserve de ces deux instruments; demande au gouvernement cubain de relâcher tous les prisonniers politiques et de respecter les droits consacrés dans les traités qu'il a signés; prend acte de la décision du Conseil, du 20 juin 2008, de lever les mesures restrictives instituées à l'encontre de Cuba; note que le Conseil décidera, en 2009, de poursuivre ou non la politique de dialogue avec Cuba en fonction des améliorations substantielles qui seront intervenues en matière de droits humains;
99. Welcomes the Council's proposals for launching human rights dialogues with a number of Latin American countries; underlines that those dialogues should go hand in hand with firm, concrete and tangible demands in respect of human rights matters, which will equally impose obligations on the EU institutions in their relations with the countries concerned; stresses the desirability of including the countries of Central America; notes the signing of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights by the Cuban government in February 2008; calls for those Covenants to be ratified without any reservations; asks the Cuban government to release all political prisoners and to honour the rights protected in the signed treaties; notes the Council's decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba; notes that the Council will decide in 2009 whether to pursue the political dialogue with Cuba, depending on whether or not there have been significant improvements as regards human rights;

96. se félicite des propositions du Conseil visant à l'organisation de dialogues sur les droits humains avec différents pays d'Amérique latine; souligne qu'il serait souhaitable d'y associer les pays d'Amérique centrale; prend acte de la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le gouvernement cubain en février 2008; appelle à une ratification sans réserve de ces deux instruments; demande au gouvernement cubain de relâcher tous les prisonniers politiques et de respecter les droits consacrés dans les traités qu'il a signés; prend acte de la décision du Conseil, du 20 juin 2008, de lever les mesures restrictives instituées à l'encontre de Cuba;
96. Welcomes the Council’s proposals for launching human rights dialogues with a number of Latin American countries; stresses the desirability of including the countries of Central America; notes the signing of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights by the Cuban government in February 2008; calls for those Covenants to be ratified without any reservations; asks the Cuban government to release all political prisoners and to honour the rights protected in the signed treaties; notes the Council’s decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba;

Le Conseil a constaté le manque décevant de progrès enregistrés par le gouvernement cubain sur la voie de la réalisation des objectifs de la position commune depuis le précédent réexamen, en juillet 2003.
The Council noted the disappointing lack of progress by the Cuban government towards the realisation of the aims of the Common Position since the previous evaluation in July 2003.

Je me demande comment ce sera traité par le gouvernement cubain, mais j'invite le président à encourager par un télégramme de notre Parlement cette initiative qui brise une dictature de 40 ans à Cuba.
I wonder how the Cuban government will respond to this, but I urge the President to encourage this initiative to bring an end to a forty-year dictatorship in Cuba by sending a telegram on behalf of the European Parliament.

Si le gouvernement était prêt à renvoyer une cause hypothétique à la Cour suprême, il devrait l'être encore davantage pour renvoyer la cause réelle d'un traité établissant un précédent à la cour en demandant à cette dernière d'en clarifier la constitutionnalité, afin que les autres nations qui attendent un traitement similaire bénéficient de la même considération.
If the government was willing to take a hypothetical case of separation as a reference to the Supreme Court, surely it should be even more willing to take an actual case of a precedent-setting treaty to the court to clarify its constitutionality in order to allow other nations waiting for similar treatment to have the same consideration.

Les principales préoccupations du Canada ont trait aux propositions qui imposeraient des restrictions sur les importations de sucre et de produits à base de sucre en provenance de pays qui importent du sucre de Cuba et permettraient aux citoyens américains d'intenter une action en justice auprès des tribunaux américains contre des compagnies étrangères qui investissent dans des biens immobiliers expropriés par le gouvernement cubain.
Many other countries have also expressed concerns over the legislation. Canada's key concerns related to proposals which would restrict imports of sugar and sugar-containing products from countries which import sugar from Cuba and which would allow U.S. citizens to make claims in U.S. courts against foreign companies investing in property expropriated by the Cuban government.

La situation est humiliante, car le gouvernement cubain ne les reconnaît pas comme des prisonniers politiques et les traite comme des criminels de droit commun.
This is a humiliating situation for them because the Cuban government does not recognize their political affiliation and treats them as common criminals.