Vertaling van "traité actuel était un " (Frans → Engels) :

Ainsi, alors que l'idée qui était à la base de la signature du traité CECA était la création d'un marché commun du charbon, les décisions relatives à cette source d'énergie ont bien plus été marquées, ces 25 dernières années à tout le moins, par des préoccupations en terme de politique énergétique - notamment de sécurité d'approvisionnement - ainsi qu'en terme environnemental.
Thus, while the idea underlying the signing of the ECSC Treaty was to create a common market in coal, decisions concerning this source of energy, for the last 25 years at least, have been driven far more by energy policy, especially security of supply, and environmental concerns.

Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].
However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].

Mon propos n'est pas ici de minimiser l'importance de leur intérêt, mais je tiens vraiment à faire ressortir que si nous voulons parler d'un traité qui était le reflet de la société en 1760, si nous voulons discuter d'un traité que nous signons aujourd'hui, si nous voulons parler d'une station spatiale aujourd'hui et si nous voulons parler de l'interprétation de ce traité selon les termes d'aujourd'hui, peut-être devrions-nous tenir compte de l'économie mondiale dans sa forme actuelle, de toute l'économie.
I do not mean to downplay their interest, but what I intend to do and the point I really want to make is that if we want to talk about a treaty which reflected society in 1760, if we want to talk about a treaty that we are signing today, if we want to talk about a space station today, or if we want to talk about interpreting that treaty in today's terms, maybe we should be looking at the global economy that is operating today, the whole of the economy.

En vertu des traités actuels, la procédure d'adoption des instruments juridiques dans ce domaine diffère considérablement de celle applicable à la coopération policière (qui relève du titre VI du traité sur l'Union européenne).
Under the current Treaties, the procedure for the adoption of legal instruments in this area differs considerably from that on police and law enforcement cooperation (the latter being subject to Title VI of the Treaty on European Union).

Sur la base des résultats du travail de réflexion et des discussions qui seront menés durant la prochaine présidence finlandaise du Conseil sur les avantages découlant de l’utilisation des traités actuels, la Commission est prête à prendre des initiatives en vertu de l'article 42 du traité UE et de l’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE[11].
On the basis of the outcome of reflection and discussion during the incoming Finnish Council Presidency about the benefits of using the current Treaties, t he Commission is ready to take initiatives under Article 42 TEU and Article 67(2), second indent, TEC[11].

2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).
2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).

Le premier ministre a soutenu qu'il était blanc comme neige en ce qui avait trait aux marchés publics, à la publicité et aux sondages, mais le témoignage de Chuck Guité devant le Comité des comptes publics hier et aujourd'hui confirme encore une fois, avec preuves documentaires à l'appui, que le premier ministre actuel était plongé jusqu'au cou dans des manoeuvres d'ingérence politique afin que ses amis de la firme Earnscliffe Group reçoivent des contrats du gouvernement pour effectuer des sondages et de la recherche.
First, the Prime Minister pretended to be as clean as the driven snow when it came to government contracting, advertising and polling, but the testimony from Chuck Guité today and yesterday at the public accounts committee confirms yet again, along with documentary evidence, that this Prime Minister was up to his neck in political interference to steer government contracts for polling and research to his friends at the Earnscliffe Group.

Le système actuel était adapté en 1962, lorsqu'il n'y avait que six États membres et que l'expérience en matière d'application de la législation antitrust sur les accords entre entreprises était limitée.
The existing system was appropriate in 1962 when there were only six Member States and there was little experience in the application of antitrust law governing agreements between undertakings.

Ces acquis sont au nombre de cinq : la nécessité d'un traité constitutionnel qui remplacera les traités actuels, ce qu'il considère comme une refondation de l'Union européenne, le caractère "unique" de ce traité, l'octroi de la personnalité juridique à l'Union, la disparition de la structure en trois "piliers" (Communauté européenne, Politique étrangère et Défense, Justice et Affaires intérieures) et, enfin, l'intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans le traité constitutionnel.
There are five overall: the need for a constitutional treaty that will replace the current treaties, something which he considers to be a recasting of the European Union, the "unique" character of this treaty, the granting of legal status to the Union, the disappearance of the three-pillar structure (European Community, Foreign and Defence Policy and Home Affairs) and, finally, the integration of the Charter of Fundamental Rights into the constitutional treaty.

Il y a 15 ou 20 ans, la position du Canada à l'égard de la Commission était que nous ne devrions pas nous pencher sur de nouvelles questions, ou étudier de nouveaux pactes et conventions tant que nous n'aurions pas rectifié les problèmes associés à l'appareil actuel, et tant que nous n'aurions pas mis en place des mécanismes d'application des pactes et traités actuels.
Fifteen or 20 years ago Canada's position vis-à-vis the commission was that we should not be extending new topics, and addressing new covenants and conventions until we fixed the machinery that we have, and until we put the implementing network in place for the existing treaties and covenants.