Vertaling van "pactes et traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation du traité de Varsovie [ organisation du Pacte de Varsovie | Pacte de Varsovie | traité de Varsovie ]
Warsaw Pact Organisation [ Warsaw Pact | Warsaw Pact Organization | Warsaw Treaty ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

Traité américain de règlement pacifique [ Pacte de Bogota ]
American Treaty of Pacific Settlement [ Pact of Bogota ]

traité de réassurance [ traité de réassurances | pacte de réassurance ]
reinsurance treaty

Traité de l'Atlantique Nord [ Pacte Atlantique ]
North Atlantic Treaty [ Atlantic Treaty ]

pays du Pacte de Varsovie [ pays du traité de Varsovie ]
Warsaw Pact countries [ countries of the Warsaw Pact ]

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. demande une conférence intergouvernementale dans le but d'abroger le pacte budgétaire (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire) et plaide pour sa suspension immédiate dans l'attente de la convocation de cette conférence; .
42. Calls for an intergovernmental conference with the aim of repealing the Fiscal Compact (Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union) and advocates its immediate suspension until the realization of this conference;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé pacte budgétaire) // Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé «pacte budgétaire»)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the fiscal compact) // Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the ‘fiscal compact’)

31. prend acte de l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte fiscal); est d'avis que le pacte fiscal doit être transposé dans le droit dérivé de l'Union dans les meilleurs délais, sur la base d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en œuvre, et conformément au traité UE et au traité FUE;
31. Takes note of the entry into force of Treaty on Stability, Coordination and Governance (Fiscal Compact); deems that the Fiscal Compact should be transposed into secondary Union legislation as soon as possible On the basis of an assessment of the experience with its implementation and in accordance with the TEU and the TFEU;

Ce traité complète le pacte de stabilité et de croissance réformé au titre duquel:
It buttresses the reformed Stability and Growth Pact, under which:

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé pacte budgétaire)
Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the fiscal compact)

35. estime que tout débat valable sur la modification du traité UE compte tenu de la crise doit être centré avant tout sur l'abandon de l'architecture monétariste inscrite dans ledit traité; estime qu'il convient d'abolir les critères défaillants de Maastricht pour l'Union monétaire européenne, d'établir des critères pour une "réelle convergence" et des mécanismes de support permettant aux États membres de réaliser ces objectifs, d'abroger le pacte de stabilité et de croissance et le remplacer par un pacte pour l'emploi et le développement durable, de réorganiser le statut de la Banque centrale européenne afin de la rendre démocratiquement responsable et de mettre fin à son "indépendance absolue", de redéfinir sa mission afin qu'elle soutienne un développement économique durable et équilibré, le plein emploi, la stabilité financière et la stabilité des prix et des taux de change, pour ne citer que quelques-uns des changements importants qu'il convient d'apporter au traité;
35. Considers that any meaningful debate on changing the EU Treaty in light of the crises must focus first and foremost on abandoning the monetarist architecture enshrined in it: abolish the dysfunctional Maastricht criteria for the European Monetary Union, establish criteria for ‘real convergence’ and support mechanisms for member states to achieve this, revoke the Stability and Growth Pact and replace it by an Employment and Sustainable Development Pact, reshape the statute of the European Central Bank in order to make it democratically accountable and abandon its ‘absolute independence’, to redefine its mission as to support sustainable balanced economic development, full employment, financial stability and price and exchange rate stability, to name only some of the most important Treaty changes to be addressed;

45. estime que tout débat valable sur la modification du traité UE compte tenu de la crise doit être centré avant tout sur l'abandon de l'architecture monétariste inscrite dans ledit traité; estime qu'il convient d'abolir les critères défaillants de Maastricht pour l'Union monétaire européenne, d'établir des critères pour une "réelle convergence" et des mécanismes de support permettant aux États membres de réaliser ces objectifs, d'abroger le pacte de stabilité et de croissance et le remplacer par un pacte pour l'emploi et le développement durable, de réorganiser le statut de la Banque centrale européenne afin de la rendre démocratiquement responsable et de mettre fin à son "indépendance absolue", de redéfinir sa mission afin qu'elle soutienne un développement économique durable et équilibré, le plein emploi, la stabilité financière et la stabilité des prix et des taux de change, pour ne citer que quelques uns des changements importants qu'il convient d'apporter au traité;
45. Considers that any meaningful debate on changing the EU Treaty in light of the crises must focus first and foremost on abandoning the monetarist architecture enshrined in it: abolish the dysfunctional Maastricht criteria for the European Monetary Union, establish criteria for ‘real convergence’ and support mechanisms for member states to achieve this, revoke the Stability and Growth Pact and replace it by an Employment and Sustainable Development Pact, reshape the statute of the European Central Bank in order to make it democratically accountable and abandon its ‘absolute independence’, to redefine its mission as to support sustainable balanced economic development, full employment, financial stability and price and exchange rate stability, to name only some of the most important Treaty changes to be addressed;

24. estime que tout débat valable sur la modification du traité UE compte tenu de la crise doit être centré avant tout sur l'abandon de l'architecture monétariste inscrite dans ledit traité; estime qu'il convient d'abolir les critères défaillants de Maastricht pour l'Union monétaire européenne, d'établir des critères pour une "réelle convergence" et des mécanismes de support permettant aux États membres de réaliser ces objectifs, d'abroger le pacte de stabilité et de croissance et le remplacer par un pacte pour l'emploi et le développement durable, de réorganiser le statut de la Banque centrale européenne afin de la rendre démocratiquement responsable et de mettre fin à son "indépendance absolue", de redéfinir sa mission afin qu'elle soutienne un développement économique durable et équilibré, le plein emploi, la stabilité financière et la stabilité des prix et des taux de change, pour ne citer que quelques uns des changements importants qu'il convient d'apporter au traité;
24. Considers that any meaningful debate on changing the EU Treaty in light of the crises must focus first and foremost on abandoning the monetarist architecture enshrined in it: abolish the dysfunctional Maastricht criteria for the European Monetary Union, establish criteria for ‘real convergence’ and support mechanisms for Member States to achieve this, revoke the Stability and Growth Pact and replace it by an Employment and Sustainable Development Pact, reshape the statute of the European Central Bank in order to make it democratically accountable and abandon its ‘absolute independence’, to redefine its mission as to support sustainable balanced economic development, full employment, financial stability and price and exchange rate stability, to name only some of the most important Treaty changes to be addressed;

exercera le droit d'initiative que lui confère le traité de manière à faciliter le fonctionnement rigoureux, rapide et efficace du pacte de stabilité et de croissance.
will exercise its right of initiative under the Treaty in a manner that facilitates the strict, timely and effective functioning of the stability and growth pact.

L'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN ou «Pacte atlantique») a été fondée par le traité de l'Atlantique Nord, dit «traité de Washington», signé le 4 avril 1949.
The North Atlantic Treaty Organisation (NATO, or the Atlantic Alliance) was founded by the North Atlantic Treaty, also known as the Treaty of Washington, signed on 4 April 1949, and has its headquarters in Brussels.