Traduction de «traitement des données soient considérablement » (Français → Anglais) :

42. souligne la nécessité de faire un meilleur usage des données: la collecte des données ne devrait être autorisée qu'au nom du principe de nécessité, après que l'absence d'un éventuel chevauchement avec d'autres mesures, ainsi que l'absence de mesures potentiellement moins intrusives, ont été démontrées de façon explicite et n'être autorisée que sur la base d'une limitation stricte de la finalité et des données et pour autant que le partage et le traitement des données soient considérablement améliorés;
42. Underlines the need to improve the use of data: the collection of data should only be allowed after the principle of necessity, and the non-existence of a possible overlap with other existing measures and the non-existence of possible less intrusive measures have been explicitly demonstrated, and only on the basis of strict purpose limitation and data minimisation, and when sharing and processing of data are drastically improved;

que l’une des raisons principales pour le contribuable d’acquérir, de détenir ou de posséder un droit sur un tel bien était de tirer un bénéfice de placements de portefeuille dans des biens visés à l’un des sous-alinéas b) (i) à (ix) de façon que les impôts sur les revenus, bénéfices et gains provenant de ces biens pour une année donnée soient considérablement moins élevés que l’impôt dont ces revenus, bénéfices et gains auraient été frappés en vertu de la présente partie s’ils avaient été gagnés directement par le contribuable, celui-ci doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa f) sur le montant visé à l’alinéa g):
that one of the main reasons for the taxpayer acquiring, holding or having the interest in such property was to derive a benefit from portfolio investments in assets described in any of subparagraphs 94.1(1)(b)(i) to 94.1(1)(b)(ix) in such a manner that the taxes, if any, on the income, profits and gains from such assets for any particular year are significantly less than the tax that would have been applicable under this Part if the income, profits and gains had been earned directly by the taxpayer, there shall be included in computing the taxpayer’s income for the year the amount, if any, by which

43. souligne la nécessité de faire un meilleur usage des données: la collecte des données ne devrait être autorisée qu’au nom du principe de nécessité, après que l'absence d'un éventuel chevauchement avec d’autres mesures, ainsi que l'absence de mesures potentiellement moins intrusives, ont été démontrées de façon explicite et n’être autorisée que sur la base d'une limitation stricte de la finalité et des données et pour autant que le partage et le traitement des données soient considérablement améliorés;
43. Underlines the need to improve the use of data: the collection of data should only be allowed after the principle of necessity, and the non-existence of a possible overlap with other existing measures and the non-existence of possible less intrusive measures have been explicitly demonstrated, and only on the basis of strict purpose limitation and data minimisation, and when sharing and processing of data are drastically improved;

En ce qui concerne la protection des données, elle souhaite que les conditions d'utilisation et de traitement des données soient améliorées et clarifiées et que l'accès à la base de données soit restreint.
In relation to the data protection issues, your rapporteur proposes to enhance and clarify the use and processing of data and to restrict access to the database.

En vertu des règles en vigueur: Les garanties en matière de protection des données que doivent respecter les responsables du traitement varient considérablement d'un État membre à l'autre.
With the current rules: The data protection safeguards upon data controllers vary substantially from one Member State to another.

C'est pourquoi je ne pense pas que cela soit tout à fait nouveau, mais j'aimerais que les principes acceptés volontairement soient étendus pour qu'ils comprennent tous les principes énoncés dans la LPRPDE, et pour qu'ils soient harmonisés sur certains points pour qu'il y ait un ensemble de normes communes au sujet de ce qu'est une action appropriée pour ce qui est du traitement et la décision des données concernant les citoyens, données qui sont parfois très sensibles.
So I don't think it's new territory, but I would like to see those voluntary principles extended so that they include all of the principles that are in PIPEDA, and harmonized in some respect so that there's a common set of standards about what is considered appropriate action in terms of the processing and dissemination of sometimes quite sensitive data about citizens.

Ces mesures, combinées avec la proposition de nouveau règlement de protection des données qui prévoit des règles claires garantissant que les fournisseurs de service cloud soient entièrement responsabilisés quant au traitement des données, doivent pouvoir empêcher que les responsabilités relatives à la protection des données ne s'évaporent tout simplement dans les airs.
This together with the proposed Data Protection Regulation that provides clear rules to ensure that cloud service providers are fully accountable for their processing, will guard against data protection responsibilities from being up in the air and evaporating in the cloud.

L'accord interdit en outre aux autorités américaines de prendre des décisions négatives sur le seul fondement d'un traitement automatisé des données , en prévoyant qu'un être humain y soit toujours associé. Cela répond aux préoccupations concernant la possibilité que les données PNR soient utilisées aux fins d'un profilage illégal.
In addition, the agreement prohibits adverse decisions from being taken by the US authorities only on the basis of automated processing of data , a human being must always be involved, to address concerns about PNR data being used for illegal profiling.

2 bis. Les États membres font en sorte que les infractions qui sont commises par les parties privées collectant ou traitant des données à caractère personnel dans le cadre d'une fonction publique et qui correspondent à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision-cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et sur la sécurité des traitements des données, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
2a. The Member States shall ensure that offences committed by private parties collecting or processing personal data in connection with public administration which constitute serious violations of the provisions adopted pursuant to this Framework Decision, particularly of its provisions on confidentiality and the security of data processing, render the offender liable to effective, proportionate and dissuasive penalties under the criminal law.

2 bis. Les États membres font en sorte que les infractions qui sont commises par les parties privées collectant ou traitant des données à caractère personnel dans le cadre d'une fonction publique et qui correspondent à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision-cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et sur la sécurité des traitements des données, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
2a. The Member States shall ensure that offences committed by private parties gathering or processing personal data in connection with public administration which correspond to serious violations of the provisions adopted pursuant to this Framework Decision, particularly of its provisions on confidentiality and the security of data processing, render the offender liable to effective, proportionate and dissuasive penalties under the criminal law.