Vertaling van "traitement des appels ecall soit pleinement " (Frans → Engels) :

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6).
In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (5) and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (6).

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil
In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council

Les États membres veillent à la gratuité du traitement des appels eCall pour les utilisateurs du service eCall dans toute l'Union.
Member States shall ensure that the handling of eCalls is provided free of charge to users of the EU-wide eCall service.

autoriser des organismes privés reconnus à prendre en charge la réception et le traitement des appels eCall.
allow nationally recognised private organisations to deal with the receipt and handling of eCalls.

L’analyse d’impact a conclu que la meilleure option pour mettre effectivement en place le service eCall est une approche «réglementaire». Cela implique que l'eCall soit fondé sur l'installation d'un équipement homologué pour le numéro d'urgence unique européen 112 sur tous les véhicules, en commençant par certaines catégories de véhicules, et l'établissement d'un cadre pour le traitement des appels eCall dans les réseaux de télécommunications et les PSAP.
The Impact Assessment concluded that the best option to implement eCall effectively is a ‘regulatory’ approach. eCall will then be based on the installation of type-approved equipment for the Single European Emergency Number 112 in all vehicles, starting with certain categories of vehicles, and a framework for handling eCalls in the telecommunication networks and PSAPs.

Les coûts marginaux du traitement des appels eCall au 112 pour chaque PSAP équipé pour le traitement des appels au 112 à fonction de localisation (appels de type E112 – obligation résultant de la directive «service universel»[11]) couvrent les éléments suivants:
The marginal costs of handling the 112 eCalls for each PSAP equipped to handle 112 calls enhanced with location capabilities — E112 calls (obligation under the Universal Service Directive[11]) — cover the following:

Les États membres veillent également à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le contexte du traitement des appels eCall par les PSAP, les services d’urgence et les partenaires de service soit assuré conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et à ce que cette conformité soit démontrée aux autorités nationales de protection des données.
Member States shall ensure that the processing of personal data in the context of the handling of the eCalls by the PSAPs, the emergency services and service partners is carried out in accordance with Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, and that this compliance is demonstrated to the national data protection authorities.

Une fois que ces propositions auront été approuvées par le Conseil et le Parlement, l’objectif de la Commission est de faire en sorte que le service eCall soit pleinement fonctionnel dans toute l’UE (ainsi qu’en Islande, en Norvège et en Suisse) à l’horizon 2015.
Once these proposals are approved by the Council and Parliament, the Commission is aiming to have a fully functional eCall service in place throughout the EU (as well as Iceland, Norway and Switzerland) by 2015.