Vertaling van "traitement constatée soit justifiée " (Frans → Engels) :

À cet égard, la Cour rappelle que lanotion de « raisons objectives » exige que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, et est apte à atteindre l’objectif poursuivi, et enfin nécessaire à cet effet.
In that connection, the Court states that the concept of ‘objective grounds’ requires the unequal treatment found to exist to be justified by the existence of precise and specific factors, characterising the employment condition to which it relates, in order to ensure that that unequal treatment in fact meets a genuine need, is appropriate for achieving the objective pursued and is necessary for that purpose.

Au paragraphe 4, il dispose, que les travailleurs intérimaires ont le droit d’accéder, dans l’entreprise utilisatrice, aux installations et aux équipements collectifs, notamment aux services de restauration, aux infrastructures d’accueil des enfants et aux services de transport dans les mêmes conditions que les autres, à moins qu’une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives.
It also ensures agency workers are entitled to equal access to the amenities and collective facilities in the user undertaking, in particular canteens, child-care facilities and transport services, unless a difference in treatment is justified by objective reasons (Article 6(4)).

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

Elle souligne que, pour qu’une réglementation fiscale nationale puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que la différence de traitement concerne des situations objectivement non comparables ou soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.
The Court states that, if national tax legislation is to be regarded as compatible with the provisions of the Treaty on the free movement of capital, the difference in treatment must concern situations which are objectively not comparable or be justified by an overriding reason in the public interest.

4. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, les travailleurs intérimaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, aux installations et aux équipements collectifs, notamment aux services de restauration, aux infrastructures d’accueil des enfants et aux services de transport, dans les mêmes conditions que les travailleurs employés directement par cette entreprise, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives.
4. Without prejudice to Article 5(1), temporary agency workers shall be given access to the amenities or collective facilities in the user undertaking, in particular any canteen, child-care facilities and transport services, under the same conditions as workers employed directly by the undertaking, unless the difference in treatment is justified by objective reasons.

En outre, la Commission a officiellement demandé à l’Italie de remédier à des infractions au droit européen constatées pour l’attribution de contrats de traitement des déchets en Sicile et a invité l’Espagne, les Pays-Bas et la Finlande à prévoir des procédures efficaces permettant aux soumissionnaires de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs avant qu’il ne soit trop tard pour modifier ces décisions, conformément à la directive «Procédures de recours en matière de passation de marchés publics».
The Commission has also formally asked Italy to rectify breaches of European law in the award of contracts for waste management in Sicily and has asked Spain, the Netherlands and Finland to introduce effective procedures to allow tenderers to challenge the decisions of awarding authorities before it is too late to change such decisions, in line with the Public Procurement Remedies Directive.

(23) Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu'une caractéristique liée à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
(23) In very limited circumstances, a difference of treatment may be justified where a characteristic related to religion or belief, disability, age or sexual orientation constitutes a genuine and determining occupational requirement, when the objective is legitimate and the requirement is proportionate.

(18) Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu'une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
(18) In very limited circumstances, a difference of treatment may be justified where a characteristic related to racial or ethnic origin constitutes a genuine and determining occupational requirement, when the objective is legitimate and the requirement is proportionate.

La Commission conclut que les Etats membres sont tenus d'assurer que le principe d'égalité de traitement soit appliqué sauf dans les cas où il peut être prouvé qu'une différence de traitement est nettement justifiée.
The Commission concludes that the Member States are required to ensure that the principle of equal treatment is applied except in cases where it can be shown that differential treatment is clearly justified.

La Commission vérifiera bien sûr toutes les demandes de paiement de solde et attirera l'attention des autorités de Sachsen-Anhalt sur les conclusions de la Cour de façon à ce qu'il soit rémédié aux faiblesses constatées et que des coûts non justifiées ne soient pas présentés à la Commission.
The Commission will of course check all applications for final payments very carefully and will draw the attention of the Saxony-Anhalt authorities to the Court's conclusions so that the shortcomings can be remedied and unjustified claims avoided.