Vertaling van "l’inégalité de traitement constatée soit justifiée " (Frans → Engels) :

À cet égard, la Cour rappelle que lanotion de « raisons objectives » exige que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, et est apte à atteindre l’objectif poursuivi, et enfin nécessaire à cet effet.
In that connection, the Court states that the concept of ‘objective grounds’ requires the unequal treatment found to exist to be justified by the existence of precise and specific factors, characterising the employment condition to which it relates, in order to ensure that that unequal treatment in fact meets a genuine need, is appropriate for achieving the objective pursued and is necessary for that purpose.

Au paragraphe 4, il dispose, que les travailleurs intérimaires ont le droit d’accéder, dans l’entreprise utilisatrice, aux installations et aux équipements collectifs, notamment aux services de restauration, aux infrastructures d’accueil des enfants et aux services de transport dans les mêmes conditions que les autres, à moins qu’une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives.
It also ensures agency workers are entitled to equal access to the amenities and collective facilities in the user undertaking, in particular canteens, child-care facilities and transport services, unless a difference in treatment is justified by objective reasons (Article 6(4)).

Selon le droit de l'Union, une telle inégalité de traitement pourrait être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Under EU law, it is possible for such unequal treatment to be justified by overriding reasons in the public interest.

Ces principes sont les suivants: a) les pertes devraient d'abord être intégralement réparties entre les actionnaires et ensuite entre les créanciers et b) des créanciers de même catégorie pourraient être traités de manière différente si cette inégalité de traitement est justifiée par des motifs d'intérêt général, en vue notamment de renforcer la stabilité financière.
These principles are: a) that the losses should first be allocated in full to the shareholders and then to the creditors and b) that creditors of the same class might be treated differently if it is justified by reasons of public interest and in particular in order to underpin financial stability.

4. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, les travailleurs intérimaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, aux installations et aux équipements collectifs, notamment aux services de restauration, aux infrastructures d’accueil des enfants et aux services de transport, dans les mêmes conditions que les travailleurs employés directement par cette entreprise, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives.
4. Without prejudice to Article 5(1), temporary agency workers shall be given access to the amenities or collective facilities in the user undertaking, in particular any canteen, child-care facilities and transport services, under the same conditions as workers employed directly by the undertaking, unless the difference in treatment is justified by objective reasons.

Bien que cette procédure soit en principe ouverte à toutes les entreprises intéressées, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires induit davantage de risques d'inégalité de traitement des soumissionnaires que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales en vertu du droit de l'UE. En outre, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.
Although such a procedure is in principle open to all interested companies, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.

Bien que cette procédure soit en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les autorités publiques et les différents soumissionnaires implique, pour les soumissionnaires, des risques d'inégalité de traitement nettement plus importants que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.
Although such a procedure is in principle open to all interested candidates, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.

(23) Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu'une caractéristique liée à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
(23) In very limited circumstances, a difference of treatment may be justified where a characteristic related to religion or belief, disability, age or sexual orientation constitutes a genuine and determining occupational requirement, when the objective is legitimate and the requirement is proportionate.

(18) Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu'une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
(18) In very limited circumstances, a difference of treatment may be justified where a characteristic related to racial or ethnic origin constitutes a genuine and determining occupational requirement, when the objective is legitimate and the requirement is proportionate.

La Commission conclut que les Etats membres sont tenus d'assurer que le principe d'égalité de traitement soit appliqué sauf dans les cas où il peut être prouvé qu'une différence de traitement est nettement justifiée.
The Commission concludes that the Member States are required to ensure that the principle of equal treatment is applied except in cases where it can be shown that differential treatment is clearly justified.