Traduction de «droit européen constatées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]
International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]

société de droit européen
European Company Statute

Fédération internationale pour le droit européen
International Federation for European Law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Fonds européen des droits de l'homme
European Human Rights Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, lors de ces contrôles, une violation du droit européen des consommateurs est constatée, les autorités chargées de la protection des consommateurs contactent les sociétés concernées et leur demandent de procéder à des corrections.
If the checks find a breach of EU consumer law, then the consumer protection authorities contact the companies involved and ask them to make corrections.

13. adhère pleinement aux conclusions du Conseil européen sur le Burundi du 18 mai 2015 et demande à la VP/HR de définir à l'égard de la situation critique du Burundi, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, une politique de principes claire pour répondre aux violations des droits de l'homme constatées depuis l'annonce du Président Nkurunziza, à l'origine des manifestations et des troubles, de son intention de se représenter pour un troisième mandat;
13. Fully agrees with the European Council conclusions on Burundi of 18 May 2015, and calls on the VP/HR to ensure, in line with the EU Strategic Framework on Human Rights, that there will be a clear policy in respect of the critical situation in Burundi, based on principles and addressing the violations of human rights observed since President Nkurunziza’s announcement (sparking demonstrations and unrest) that he will stand for a third term;

En outre, la Commission a officiellement demandé à l’Italie de remédier à des infractions au droit européen constatées pour l’attribution de contrats de traitement des déchets en Sicile et a invité l’Espagne, les Pays-Bas et la Finlande à prévoir des procédures efficaces permettant aux soumissionnaires de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs avant qu’il ne soit trop tard pour modifier ces décisions, conformément à la directive «Procédures de recours en matière de passation de marchés publics».
The Commission has also formally asked Italy to rectify breaches of European law in the award of contracts for waste management in Sicily and has asked Spain, the Netherlands and Finland to introduce effective procedures to allow tenderers to challenge the decisions of awarding authorities before it is too late to change such decisions, in line with the Public Procurement Remedies Directive.

La nécessité de transposer les obligations de l'OMI dans le droit communautaire procède des deux facteurs suivants: d'une part, l'absence de mécanismes de contrôle et de sanctions en droit maritime international et, d'autre part, l'importance des disparités de qualité constatées entre les États du pavillon européens.
The need to transpose the IMO obligations into Community law is attributable to the following two factors: on the one hand, the absence of monitoring arrangements and penalties under international maritime law and, on the other, the high incidence of disparities in quality noted among the European flag States.

- (EL) Monsieur le Président, le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens avait proposé d’inclure au débat sur les problèmes d’actualité, urgents et d’importance majeure de cette semaine la question des graves violations des droits démocratiques constatées lors des récentes élections en Albanie.
– (EL) Mr President, the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats proposed that the question of serious democratic violations during the recent elections in Albania be included in this week's topical and urgent debate.

7. engage la Commission européenne à réfléchir sur les instruments permettant de renforcer le droit de pétition afin de répondre à l’attente croissante des citoyens européens qui s’adressent au Parlement européen par le biais de pétitions et l’invite, par la même occasion, à envisager de nouvelles procédures et de nouveaux instruments permettant de prendre des mesures conservatoires chaque fois qu’une violation du droit communautaire est constatée par la commission des pétitions du parlement et la Commission elle-même.
7. Calls on the Commission to consider what instruments could be introduced to consolidate the right of petition so as to meet the growing expectations of European citizens petitioning the European Parliament and calls on it at the same time to consider new procedures and new instruments enabling precautionary measures to be taken each time an infringement of Community law is noted by the Committee on Petitions Parliament or the Commission itself.

D'autre part, comment résoudre le conflit avec le modèle démocratique commun voulu et accepté par les Européens, conflit qui découle des innombrables restrictions constatées en Turquie en matière d'exercice des droits fondamentaux, le maintien de la peine de mort n'étant que le pire exemple ; ou encore la question kurde, le fait que l'État turc ne respecte pas les droits élémentaires d'identité culturelle des millions de Kurdes qui vivent dans le pays ?
Furthermore, how can we resolve the conflict with the common democratic model that Europeans accept and wish to see, which results from the countless restrictions we see in Turkey on people exercising their fundamental rights, of which the maintenance of the death penalty is merely the worst example? And what of the Kurdish question, which arises from the fact that the Turkish State does not respect the basic rights of cultural identity of the millions of Kurds that live there?

La Commission estime que ce programme substantiel de libéralisation pourrait être encouragé par les actions suivantes: Instruments de défense commerciale: en plus de l'abandon progressif du recours à de tels instruments dans les conditions susmentionnées, l'Union européenne devrait proposer des informations à tout pays signataire d'un accord européen avant d'engager une procédure antidumping ou de prendre des mesures de sauvegarde et accorder clairement la préférence à des engagements de prix plutôt qu'à des droits lorsqu'elle clôt une enquête au cours de laquelle de telles pratiques ont été constatées.
The Commission believes this substantial liberalisation programme could be enhanced in the following ways: Commercial defence instruments: in addition to progressively reducing the use of such instruments under the conditions outlined above, the EU should offer information to any Europe Agreement country before initiating anti-dumping or safeguard proceedings, and give a clear preference to price undertakings rather than duties when concluding an investigation in which such practices have been found.