Traduction de «traitement auquel seront » (Français → Anglais) :

les finalités du traitement auquel seront soumises les données, y compris les modalités et conditions générales, ainsi que les intérêts légitimes invoqués par le responsable du traitement lorsque celui-ci est fondé sur l’article 7 de la directive 95/46/CE.
the purposes of the processing for which the personal data are intended, including the terms and general conditions and the legitimate interests pursued by the controller if the processing is based on Article 7 of Directive 95/46/EC.

les finalités du traitement auquel seront soumises les données, y compris les modalités et conditions générales, ainsi que les intérêts légitimes invoqués par le responsable du traitement lorsque celui-ci est fondé sur l’article 7 de la directive 95/46/CE;
the purposes of the processing for which the personal data are intended, including the terms and general conditions and the legitimate interests pursued by the controller if the processing is based on Article 7 of Directive 95/46/EC;

En ce qui concerne le Plan d'action en matière de plan — celui auquel 100 millions de dollars seront alloués sur cinq ans —, vous énumérez quatre points qui correspondent aux objectifs du traitement, et vous parlez du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie.
Under the Treatment Action Plan — the $100 million over five years — you set out four bullets under which the plan operates, and you talk about the Drug Treatment Funding Program.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Les observations reçues seront diffusées en ligne, sauf s’il y a une demande de traitement confidentiel, auquel cas seule figurera une indication sur le participant à l’origine de l’observation.
Comments received will be made available on-line unless a specific request for confidentiality is made, in which case only an indication of the contributor will be given.

Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les États membres, le Conseil, lorsqu’il prend les décisions visées aux sections 2, 3 et 4 du présent règlement, tient compte des particularités de l’exercice budgétaire au Royaume-Uni afin de prendre les décisions concernant le Royaume-Uni à un moment de son exercice budgétaire similaire à celui auquel des décisions ont été ou seront prises pour les autres États membres.
In order to ensure equal treatment of all Member States, the Council, when taking decisions in Sections 2, 3 and 4 of this Regulation, shall have regard to the different budgetary year of the United Kingdom, with a view to taking decisions with regard to the United Kingdom at a point in its budgetary year similar to that at which decisions have been or will be taken in the case of other Member States.

Deuxièmement, dès lors que le commissaire Verheugen appartient à une Commission qui représente les pays de l'Union européenne, la Commission a-t-elle adopté des mesures visant à garantir qu'en cas d'adoptions internationales de la part de citoyens de pays communautaires, toutes les garanties seront offertes dans les pays communautaires d'accueil pour que les enfants roumains jouissent du traitement auquel ils ont droit conformément au droit international, au droit communautaire et au droit national des États membres ?
Secondly, since Mr Verheugen is a member of a Commission that represents the countries of the European Union, has the Commission adopted measures to ensure that, in the event that international adoptions take place involving citizens of Community countries, guarantees will be provided in the reception countries for Romanian children to be treated appropriately, in accordance with international law, Community law and with the national law of the Member States?

1. Afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les États membres, le Conseil, lorsqu'il prend les décisions visées aux sections 2, 3 et 4 du présent règlement, tient compte des particularités de l'exercice budgétaire au Royaume-Uni afin de prendre les décisions concernant le Royaume-Uni à un moment de son exercice budgétaire similaire à celui auquel des décisions ont été ou seront prises pour les autres États membres.
1. In order to ensure equal treatment of all Member States, the Council, when taking decisions in Sections 2, 3 and 4 of this Regulation, shall have regard to the different budgetary year of the budgetary year of the United Kingdom, with a view to taking decisions with regard to the United Kingdom at a point in its budgetary year similar to that at which decisions have been or will be taken in the case of other Member States.

Puisque les changements proposés imposeront [à Capital One] un fardeau réglementaire auquel les institutions détenues par les ressortissants canadiens ne sont pas soumises, et que l'effet de ce fardeau est de diminuer de façon importante les [possibilités, pour] Capital One, de faire une concurrence ouverte au Canada, ils seront en violation des obligations de traitement national que le Canada a en vertu de l'ALENA< 26> .
.As the proposed changes would impose a regulatory burden on Capital One to which domestically owned institutions are not subject, and the effect will be to significantly diminish the competitive opportunities open to Capital One in Canada, they would violate Canada's national treatment obligations in NAFTA.< 26>