Traduction de «fardeau réglementaire auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]
regulatory burden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique proposée imposerait à Capital One un fardeau réglementaire auquel les investisseurs canadiens ne seraient pas assujettis.
The proposed policy would impose a regulatory burden on Capital One to which domestic investors would not be subject.

Les agences et ministères du gouvernement fédéral chercheront énergiquement des moyens d'améliorer le cadre réglementaire auquel sont assujettis leurs clients afin de réduire le fardeau de la réglementation et les coûts de mise en oeuvre sans pour autant compromettre les normes de qualité, de sécurité publique et de développement durable.
Federal departments and agencies will aggressively seek opportunities to improve the regulatory systems in which their clients operate in order to reduce regulatory burden and enforcement costs without compromising standards of quality, public safety, and sustainable development.

Comme je l'ai mentionné précédemment en français, le fardeau réglementaire auquel font face les fabricants de médicaments génériques pour entrer sur le marché national dépasse de loin les étapes réglementaires qu'ils doivent franchir ici.
As I mentioned earlier in French, the regulatory burden that generic drug companies face in trying to get into the domestic market is far in excess of the regulatory steps they have to go through here.

Puisque les changements proposés imposeront [à Capital One] un fardeau réglementaire auquel les institutions détenues par les ressortissants canadiens ne sont pas soumises, et que l'effet de ce fardeau est de diminuer de façon importante les [possibilités, pour] Capital One, de faire une concurrence ouverte au Canada, ils seront en violation des obligations de traitement national que le Canada a en vertu de l'ALENA< 26> .
.As the proposed changes would impose a regulatory burden on Capital One to which domestically owned institutions are not subject, and the effect will be to significantly diminish the competitive opportunities open to Capital One in Canada, they would violate Canada's national treatment obligations in NAFTA.< 26>