Traduction de «traite pas donc ces substances additionnelles seraient ajoutées » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi, actuellement, n'en traite pas, donc ces substances additionnelles seraient ajoutées, et ce serait à l'article 3.
This bill currently does not address those PFOS salts, so these additional substances would be added and would be in clause 3.

Le programme des réfugiés parrainés par le gouvernement serait donc élargi au fil du temps à 500 places, tandis que 2 000 places additionnelles de réinstallation seraient ajoutées au programme de parrainage privé des réfugiés.
So the government-assisted refugee program would be expanded over time up to 500 places, while a further 2,000 resettlement places would be added to the private sponsorship of refugees program.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement des exigences en matière de composition et d’information applicables à certaines catégories de denrées alimentaires, l’établissement d’une liste de l’Union des substances qui peuvent être ajoutées à certaines catégories de denrées alimentaires et la fixation des règles pour l’actualisation de la liste de l’Union ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely, the establishment of compositional and information requirements for certain categories of food, the establishment of a Union list of substances that may be added to certain categories of food and the establishment of the rules for the update of the Union list, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Compte tenu du fait que les activités dont la contribution au développement régionale est susceptible d'être très modeste par rapport à l'éventuel montant des aides (notamment les services financiers et les activités du type «services intra-groupe») sont exclues du champ d'application de ce régime, et que les activités ayant une plus grande incidence locale (comme les activités industrielles et celles qui se traduiront par un plus grand nombre d'emplois créés) sont privilégiées, la Commission a estimé que les dites aides seraient susceptibles de contribuer d'une façon proportionnée à la diversification économique de la région, et donc à compenser des coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs identifiés à l'article 299§2 du Traité (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits).
Given that activities which would contribute very little to the development of the region compared with the possible amount of aid (i.e. financial services and "intra-group" services) are excluded from the scheme, and that activities with a greater local impact (such as industrial activities and those which will lead to more job creation) are given priority, the Commission felt that the aid was likely to make a proportional contribution to the economic diversification of the region, and therefore to offset the additional costs of carrying on business which arise from the factors outlined in Article 299(2) of the Treaty (remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and economic dependence on a few products).

L'utilisation, pour la fabrication de compléments alimentaires, de substances autres que des vitamines ou des minéraux, continue donc à être soumise aux règles éventuellement en vigueur dans les législations nationales, lesquelles s'appliquent dans le cadre des articles 28 à 30 du traité CE, sans préjudice d'autres dispositions communautaires de portée générale qui leur seraient également applicables.
The use of substances other than vitamins or minerals in the manufacture of food supplements therefore continues to be subject to the rules in force in national legislation, where relevant, which apply within the framework of Articles 28 to 30 of the EC Treaty, without prejudice to any Community provisions of general application which may also concern them.