Traduction de «dites aides seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

théorie de la bulle de savon | théorie dite du ballon crevé
bursting bubble theory

bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce
writ of trespass on the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les avantages, des gains d’efficacité de 104 millions d’EUR sont escomptés dans le cas où les dites tâches seraient confiées à l’Agence, par rapport au scénario où elles seraient réalisées en interne.
On the benefit side, efficiency gains of EUR 104 million are to be expected by implementing the agency scenario compared to the in-house scenario.

Lors de la dernière Convention, le Parlement a proposé la méthode dite "base+prop", récemment mise au point sous le nom de "compromis de Cambridge": six sièges seraient attribués à tous les États membres, et les sièges restants seraient distribués selon le principe de proportionnalité (voir l'annexe I, tableau n° 4).
In the last Convention, Parliament put forward the ‘fix-prop’ method, recently developed under the name ‘Cambridge compromise’: six seats would be allocated to all the Member States, and the others would be distributed on a proportionality basis (see Annex I, Table 4).

considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;
whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

F. considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d'accompagnement en parallèle de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d'entraver la prestation de services par les entreprises de l'Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services;
F. whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

F. considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;
F. whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

Le Conseil n'a pas retenu cet amendement mais a proposé une autre dérogation, la clause dite "de minimis" qui signifie plus ou moins que les compagnies qui opèrent moins d'un vol de et vers un aéroport de l'Union européenne par jour ne seraient pas couvertes par le système.
The Council did not accept this amendment but introduced another derogation, the so-called de minimis clause which is more or less saying that companies that have less than one flight in and out of an EU airport per day should not be covered by the scheme.

Compte tenu du fait que les activités dont la contribution au développement régionale est susceptible d'être très modeste par rapport à l'éventuel montant des aides (notamment les services financiers et les activités du type «services intra-groupe») sont exclues du champ d'application de ce régime, et que les activités ayant une plus grande incidence locale (comme les activités industrielles et celles qui se traduiront par un plus grand nombre d'emplois créés) sont privilégiées, la Commission a estimé que les dites aides seraient susceptibles de contribuer d'une façon proportionnée à la diversification économique de la région, et donc à compenser des coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs identifiés à l'article 299§2 du Traité (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits).
Given that activities which would contribute very little to the development of the region compared with the possible amount of aid (i.e. financial services and "intra-group" services) are excluded from the scheme, and that activities with a greater local impact (such as industrial activities and those which will lead to more job creation) are given priority, the Commission felt that the aid was likely to make a proportional contribution to the economic diversification of the region, and therefore to offset the additional costs of carrying on business which arise from the factors outlined in Article 299(2) of the Treaty (remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and economic dependence on a few products).

Contrairement à certains, je ne verrais pas un avenir brillant dans la multiplication de structures dites légères, des « secrétariats » ou des « comités de pilotage », qui ne seraient surtout pas ce serait voulu des autorités politiques.
Unlike some, I do not see the way forward in the proliferation of "lightweight" structures such as "secretariats" or "steering committees", which would of course be deliberately deprived of any political authority.

Toutefois, les États membres qui appliquent déjà un taux d'accises élevé (plus de 100 euros par 1 000 cigarettes) disposeraient d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer leurs taux et ne seraient pas obligés de respecter la règle dite de 57 %.
However, Member States that already charge a high level of excise duty (more than €100 per 1000 cigarettes) would be allowed greater leeway in setting their rates and would not have to apply the 57% minimum incidence rule.

Tout d'abord, la notion d'un "statut constitutionnel des partis politiques européens" se réfère à l'idée d'une Europe où les principaux centres de décision seraient relativement indépendants des nations, et où une vie politique autonome s'organiserait autour d'eux (dite "Europe fédérale").
Firstly, the concept of 'constitutional status of European political parties' refers to the idea of a Europe in which the central decision-making centres would be relatively independent of the nations and in which autonomous political life would be organized around them (a so-called 'Federal Europe').