Vertaling van "trait au dors 88-66 " (Frans → Engels) :

En ce qui a trait au DORS/88-66 Règlement sur les produits contrôlés, Il est convenu Que les coprésidents correspondront avec le ministre de la Santé pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.
On SOR/88-66 Controlled Products Regulations; It was agreed, That the Joint Chairmen correspond with the Minister of Health with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui a trait au DORS/96-66 Règlement sur les compensations, au DORS/96-284 Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux Modification, au DORS/96-437 Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), au DORS/94-130 Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit Modification, au DORS/93-251 Décret général de modification, 1993-1 (ministère des Transports) et au DORS/97-239 Règlement de 1996 sur les versements aux successions, il est convenu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
On SOR/96-66 Award Regulations; SOR/96-284 Boating Restriction Regulations, amendment; SOR/96-437 Regulations Amending Department of Transport Regulations (Miscellaneous Program); SOR/94-130 St-Clair and Detroit River Navigation Safety Regulations, amendment; SOR/93-251 Department of Transport Omnibus Amendment Order, 1993-1 and SOR/97-239 Payments to Estates Regulations, 1996, It was agreed, That counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Concernant le DORS/88-66 — Règlement sur les produits contrôlés, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Santé pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/88-66 — Controlled Products Regulations, it was agreed that the Joint Chairs would write to the Minister of Health to pass along some of the Committee’s observations.

Les aides d'État d'un montant de 66,377 millions PLN déjà accordées ou qui seront accordées à HSW SA, certaines ayant été mises à exécution en tout ou partie par la Pologne en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et d'autres n'ayant pas encore été mises à exécution, sont compatibles avec le marché commun.
State aid amounting to PLN 66,377 million which has been granted to or is planned for HSW and some of which Poland has already partially or fully implemented in contravention of Article 88(3) of the EC Treaty and some of which Poland has not yet implemented is compatible with the common market.

DORS/88-66 RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS CONTRÔLÉS La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons maintenant au DORS/88-66.
SOR/88-66 CONTROLLED PRODUCTS REGULATIONS The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): The next item is SOR/88-66.

En ce qui concerne le DORS/88-66 — Règlement sur les produits contrôlés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/88-66 — Controlled Products Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.