Traduction de «traffic act puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Pour vous donner un exemple, depuis novembre dernier, les conducteurs qui sont condamnés pour avoir conduit une voiture alors qu'ils étaient sous le coup d'une suspension de permis de conduire selon les dispositions du Code criminel s'exposent à de plus fortes amendes en vertu de notre Highway Traffic Act, puisqu'elles vont de 5 000 à 50 000 $.
Just to give you an example, again effective last November, drivers who are convicted of driving while their licence is suspended as a result of the Criminal Code now face higher fines under our Highway Traffic Act, fines that range from $5,000 to $50,000.

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

Il est clair que la SLCB a été mise en mesure de se défendre efficacement contre les actes concernés puisqu’elle a pu faire valoir son opinion devant le Conseil et le Tribunal.
It is clear that the SLCB was placed in a position effectively to defend itself against the acts in question since it was able to put forward its views before the Council and the General Court.

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

Ces actes constituent à présent des infractions en soi, et elles jouent un rôle préventif puisqu'elles ont été conçues pour que l'on puisse mettre la main sur la personne qui commet ces actes et déposer des accusations pénales contre elle avant qu'elle ne commette une agression sexuelle proprement dite, et cela est important.
These are now offences in themselves and they have a preventive role because they're designed to encounter and confront a perpetrator with criminal charges prior to an actual sexual assault, and that is important.

ACT, Antena 3 TV et Telecinco ont fait remarquer, au sujet de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, que l’obligation de transférer 30 % du profit réalisé sur les activités commerciales aux activités de service public de TV2 ne saurait être considérée comme équivalant au versement de l’impôt sur les sociétés à l’État puisqu’elle fausse la concurrence sur le marché de la télévision.
Regarding the exemption from corporation tax, ACT, Antena 3 TV and Telecinco commented that TV2’s obligation to transfer 30 % of the profit from its commercial activities to its public activities could not be regarded as equivalent to paying corporation tax to the State, as it distorted competition within the broadcasting market.

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Cette Convention revêt une grande importance pour les citoyens européens puisqu'elle permettra d'accélérer les procédures de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine.
The Convention is of great importance to European citizens, since it will expedite procedures for the transmission of judicial and extrajudicial documents and strengthen legal certainty in this area.

De plus, les négociations relatives à cet engagement marquent un tournant historique, puisqu'elles constituent un acte de coopération sans précédent entre la Commission européenne et le Department of Justice américain.
Furthermore, the negotiation of the undertaking was a historic and unprecedented piece of co-operation between the EC Commission and the United States Department of Justice.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.