Traduction de «actes concernés puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Acte des Terres fédérales, 1879 [ Acte à l'effet d'amender et refondre les divers actes concernant les Terres publiques fédérales ]
Dominion Lands Act 1879 [ An Act to amend and consolidate the several Acts respecting the Public Lands of the Dominion ]

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est clair que la SLCB a été mise en mesure de se défendre efficacement contre les actes concernés puisqu’elle a pu faire valoir son opinion devant le Conseil et le Tribunal.
It is clear that the SLCB was placed in a position effectively to defend itself against the acts in question since it was able to put forward its views before the Council and the General Court.

Dans les deux cas, il est clair que ces deux personnes ont été mises en mesure de se défendre efficacement contre les actes concernés puisqu’ils ont formé des recours auprès du Tribunal dans les délais prévus.
In both cases, it is clear from the fact that those two persons brought actions before the Court within the prescribed periods that they were afforded the opportunity to defend themselves effectively against the measures at issue.

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.
However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.

(14) Ces tâches devraient viser tous les types de droits de propriété intellectuelle couverts par la législation de l'Union ou par la législation nationale de l'État membre concerné, puisque dans bien des cas, les actes de contrefaçon portent atteinte à tout un faisceau de droits.
(14) Those tasks should relate to all intellectual property rights covered by Union law or the national law of the Member State concerned in this field since in many cases, infringing acts affect a bundle of intellectual property rights.

Le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil du 16 mai 1988 concernant le régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a épuisé ses effets puisque son contenu a été repris par des actes ultérieurs.
Council Regulation (EEC) No 1471/88 of 16 May 1988 concerning the arrangements applicable to imports of sweet potatoes and manioc starch intended for certain uses and amending Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff has exhausted its effects since its content has been taken up by successive acts.

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

Ils étaient prêts à dire que la Chambre s'était prononcée et qu'elle avait travaillé pendant des années pour obtenir dégager des compromis et rédiger un projet de loi efficace, et pourtant, en ce qui concerne ce projet de loi, le crime n'est plus important, n'est pas une priorité, même si, comme je l'ai mentionné précédemment, ce genre de crime ne touche pas seulement les animaux puisqu'il mène souvent à des actes de violence contre des êtres humains.
They were willing to say that the House had spoken and that it worked for years to compromise and create effective legislation but, on this bill, crime is not important, it is not a priority, even though, as I mentioned before, it does not just impact animals, it is often a precursor to violence against human beings.

Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'exécution des obligations découlant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l'exécution de ces obligations à la date d'approbation de la convention par la Communauté européenne et le resteront jusqu'à ce que la Communauté, exerçant les compétences qui lui sont conférées par le traité CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l'exécution de ces obligations.
In particular, the European Community also declares that the legal instruments in force do not cover fully the implementation of the obligations resulting from Article 9(3) of the Convention as they relate to administrative and judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities other than the institutions of the European Community as covered by Article 2(2)(d) of the Convention, and that, consequently, its Member States are responsible for the performance of these obligations at the time of approval of the Convention by the European Community and will remain so unless and until the Community, in the exercise of its powers under the EC Treaty, adopts provisions of Community law covering the implementation of those obligations.

Qui plus est, dans sa déposition sur le projet de loi C-11 devant le comité, le Conseil du Trésor a admis qu'en donnant à la Commission de la fonction publique le mandat de surveiller l'application de la loi, le projet de loi C-11 créerait une situation de conflit d'intérêts, puisque la commission, qui possède des pouvoirs exécutifs par rapport à la fonction publique, notamment à l'égard de l'embauche, devrait également traiter les plaintes concernant des actes répréhensibles.
I have more. During its presentation to the committee on Bill C-11, the Treasury Board admitted that by giving the mandate to deal with whistleblowing to the Public Service Commission, Bill C-11 would create a conflict of interest situation since the Public Service Commission, a body that holds executive powers over the public service, such as hiring staff, would also have to answer complaints of wrongdoings.

En ce qui concerne la suramende compensatoire, je suis ravie de cette mesure puisqu'elle servira à financer les programmes et les services d'aide aux victimes d'actes criminels dans leur province respective où l'acte criminel a été commis.
With regard to the victim surcharge, I am delighted with this measure because it will be used to fund programs and assistance services for crime victims in the respective provinces where the crime was committed.