Traduction de «transmission des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmission d'actes juridiques
transmission of judicial documents

convention sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Convention on the services of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Groupe Simplification de la transmission des actes
Working Party on Simplification of Document Transmission

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

transmission de données [ flux de données | transmission interactive ]
data transmission [ data flow | interactive transmission ]

réseau de transmission [ Euronet-Diane | réseau à bande large | réseau de diffusion | réseau de télécommunication | réseau de transmission de données | Transpac ]
transmission network [ broadcasting network | data-transmission network | Euronet | telecommunications network | Transpac | Communication networks(ECLAS) | telecommunication lines(UNBIS) ]

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

acte de transmission de la propriété légale
vesting assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les frais facturés pour la transmission d'actes et indications ne dépassent pas le coût administratif de cette transmission.
3. The fees charged for obtaining documents and particulars shall not exceed the administrative costs thereof.

3. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 5, paragraphe 7, n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'a émis d'objections dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas formuler d'objection.
3. A delegated act adopted pursuant to Article 5(7) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 4 quinquies, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'a émis d'objections dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas formuler d'objection.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 4d(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

2 bis. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 5 bis, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'a émis d'objections dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas formuler d'objection.
2a. A delegated act adopted pursuant to Article 5a(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

2 bis. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 13, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'a émis d'objections dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas formuler d'objection.
2a. A delegated act adopted pursuant to Article 13(2) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

2. La transmission des actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et de toute autre pièce entre les entités d’origine et les entités requises peut être effectuée par tout moyen approprié, sous réserve que le contenu de l’acte reçu soit fidèle et conforme à celui de l’acte expédié et que toutes les mentions qu’il comporte soient aisément lisibles.
2. The transmission of documents, requests, confirmations, receipts, certificates and any other papers between transmitting agencies and receiving agencies may be carried out by any appropriate means, provided that the content of the document received is true and faithful to that of the document forwarded and that all information in it is easily legible.

Il ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu’ils soient compatibles avec le présent règlement.
This Regulation does not preclude Member States from maintaining or concluding agreements or arrangements to expedite or simplify the transmission of documents, provided that they are compatible with this Regulation.

L’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en matière civile impliquent que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires soit effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées par les États membres.
Efficiency and speed in judicial procedures in civil matters require that judicial and extrajudicial documents be transmitted directly and by rapid means between local bodies designated by the Member States.

(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).
(7) As it is often essential for a decision in a civil or commercial matter pending before a court in a Member State to take evidence in another Member State, the Community's activity cannot be limited to the field of transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which falls within the scope of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the serving in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(4).

2. Pour accélérer la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires, des relations plus directes sont instituées entre les personnes ou les autorités responsables de leur transmission et celles chargées de procéder ou de faire procéder à leur signification ou notification.
2. To speed up the transmission of judicial and extrajudicial documents, more direct channels are established between the persons or authorities responsible for transmitting the documents and those in charge of serving them.