Traduction de «traduit l’autriche devant » (Français → Anglais) :

Libre prestation des services: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions imposées aux moniteurs de ski étrangers // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Freedom to provide services: Commission refers Austria to Court of Justice of the EU over restrictions on foreign ski instructors // Brussels, 22 July 2016

Environnement: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice pour ne pas avoir suffisamment protégé la qualité de l’eau de la rivière Schwarze Sulm
Environment: Commission takes Austria to Court over failure to protect water quality on Schwarze Sulm river

La Commission européenne traduit l’Autriche devant la Cour de justice pour avoir manqué à l’obligation qui lui incombe d’assurer une protection adéquate de la rivière Schwarze Sulm en Styrie.
The European Commission is taking Austria to Court for its failure to ensure adequate protection for the Schwarze Sulm river in Steiermark.

Libre circulation des capitaux: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice en raison des restrictions qu’elle impose à certains types de banques en matière de placements
Free movement of capital: Commission refers Austria to Court for investment restrictions on certain types of banks

TVA - La Commission traduit l'Autriche et la Finlande devant la Cour de justice
VAT - Commission takes Austria and Finland to the Court of Justice

O. considérant que quatre États membres, à savoir l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et la Finlande, ont été traduits devant la Cour de justice européenne pour manquement aux obligations posées par la directive 2000/43/CE,
O. whereas four Member States – Germany, Luxembourg, Austria and Finland – have been referred to the European Court of Justice for their failure to satisfy the requirements of Directive 2000/43/EC,

K. considérant que quatre États membres, à savoir l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et la Finlande, ont été traduits devant la Cour de justice européenne (CJE) pour manquement aux obligations posées par la directive 2000/43/CE sur l'égalité raciale,
K. whereas four Member States – Germany, Luxembourg, Austria and Finland – have been referred to the European Court of Justice (ECJ) for their failure to satisfy the requirements of Directive 2000/43/EC, the Racial Equality Directive,

O. considérant que quatre États membres, à savoir l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et la Finlande, ont été traduits devant la Cour de justice européenne (CJE) pour manquement aux obligations posées par la directive 2000/43/CE sur l'égalité raciale,
O. whereas four Member States – Germany, Luxembourg, Austria and Finland – have been referred to the European Court of Justice (ECJ) for their failure to satisfy the requirements of Directive 2000/43/EC, the Racial Equality Directive,

La Commission traduit la Grèce, l'Irlande, l'Italie et l'Autriche devant la Cour de justice pour infraction à la législation communautaire relative au transport de marchandises dangereuses
Commission takes Greece, Ireland and Italy to the Court of Justice and sends a reasoned opinion to Austria for infringing EU legislation on transport of dangerous goods

Dans l'affaire Kamasinski contre Autriche (1989), la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que tous les documents écrits, y compris les éléments de preuve nécessaires au défendeur pour présenter correctement sa défense devant la Cour, devaient être traduits et qu'il appartenait aux autorités judiciaires, pourvoyeuses de ces services, de veiller à la compétence de l'interprète.
In the case of Kamasinski v Austria (1989) the European Court of Human Rights held that all written documents including statements of evidence necessary for the defendant to put his case adequately before the court should be translated, and that those providing the service, i.e. the judicial authorities, are responsible for the competence of the interpreter.