Vertaling van "commission traduit l’autriche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission mixte CEE - Autriche
Joint Committee EEC - Austria

Groupe de contact Commission (C.E.C.A.) - Suède (... Japon, Autriche, Yougoslavie )
Commission (ECSC) - Sweden (... Japan, Austria, Jugoslavia ) Contact Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Libre prestation des services: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions imposées aux moniteurs de ski étrangers // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Freedom to provide services: Commission refers Austria to Court of Justice of the EU over restrictions on foreign ski instructors // Brussels, 22 July 2016

Transports: la Commission traduit l'AUTRICHE et le LUXEMBOURG devant la Cour de justice pour non-respect de la réglementation établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
Transport: Commission refers AUSTRIA and LUXEMBOURG to Court for not complying with bus and coach rules on passenger rights

Environnement: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice pour ne pas avoir suffisamment protégé la qualité de l’eau de la rivière Schwarze Sulm
Environment: Commission takes Austria to Court over failure to protect water quality on Schwarze Sulm river

La Commission européenne a traduit l'Autriche et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect du règlement européen établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (règlement (UE) nº 181/2011).
The European Commission has referred Austria and Luxembourg to the European Court of Justice for not complying with the EU Regulation establishing the rights of passengers travelling by bus and coach (Regulation (EU) No 181/2011).

TVA - La Commission traduit l'Autriche et la Finlande devant la Cour de justice
VAT - Commission takes Austria and Finland to the Court of Justice

Libre circulation des capitaux: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice en raison des restrictions qu’elle impose à certains types de banques en matière de placements
Free movement of capital: Commission refers Austria to Court for investment restrictions on certain types of banks