Traduction de «traditions ou leurs occupations dûment réglementées » (Français → Anglais) :

Nous croyons fermement que rien ne peut justifier de diminuer les protections qui existent depuis longtemps pour ceux qui traitent avec les animaux sur une base quotidienne, soit par leur mode de vie, leur lieu de résidence, leur culture, leurs traditions ou leurs occupations dûment réglementées.
We strongly believe that there can be no justification for diminishing existing longstanding protections for those who deal with animals on a daily basis related to their livelihood, place of residence, culture, traditions or legal regulated pursuits.

Nous appuierions le projet de loi à l'étape de la troisième lecture sous réserve du retrait des modifications apportées aux règles relatives à la participation multiple, du rehaussement des pouvoirs de la Chambre en ce qui concerne l'examen des mégafusions, ainsi que de l'adoption, par le gouvernement, d'un cadre de responsabilisation efficace entre les banques, leurs communautés et les sociétés de portefeuille bancaires dûment réglementées.
We would support the bill at third reading stage if changes to the wide ownership rules were rescinded, if it provided for more power to the House of Commons to review megabank mergers and if the government adopted an effective framework of accountability among banks, their communities and fully regulated bank holding groups.

Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits.
States shall establish and implement, in conjunction with indigenous peoples concerned, a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples’ laws, traditions, customs and.tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands, rights, territories and resources, including those which were traditionally owned or otherwise occupied or used.

L'incapacité des vérificateurs et leur manque d'indépendance ont contribué au problème, mais la cause réelle remonte au fait que les transactions dérivées ont été comptabilisées entre intérêts privés plutôt que dans le cadre d'une chambre de compensation publique, transparente et dûment réglementée.
The failure of auditors and their lack of independence was a contributing factor but the real root of the problem can be traced to the fact that derivatives transactions were booked through private parties rather than a public, transparent and fully regulated clearing system.

Le projet de loi S-4 contrevient aux articles suivants de la Déclaration des Nations Unies : article 3, les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination; article 5, les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politique, juridique, économique, sociale et culturelle distinctes; article 8, les Autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d'assimilation forcée ou de destruction de leur culture; article 21, les peuples autochtones ont le droit, sans discrimination d'aucune sorte, à l'amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement; article 22, qui prévoit qu'une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des femmes, des jeunes et des enfants autochtones; article 27, qui oblige les États à mettre en place un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres; article 33, les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions; et article 34, les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité et traditions, procédures ou pratiques particulières.
Bill S-4 contravenes the following sections of the UN declaration: Article 3, the right of indigenous peoples to self- determination; Article 5, the right of indigenous peoples to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; Article 8, the right of indigenous peoples and individuals not to be subjected to forced assimilation or the destruction of their culture; Article 21, the right of indigenous peoples without discrimination to the improvement of their economic and social conditions, including the areas of education, employment and housing; Article 22, which provides that particular attention shall be paid to the rights and special needs of indigenous women, youth and children; Article 27, which obliges states to establish a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples' laws, traditions, customs and land tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands; Article 33, the right of indigenous peoples to determine their own identity or membership in accordance with their customs and traditions; and Article 34, the right of indigenous peoples to promote, develop and maintain their institutional structures, and their distinctive customs, spirituality, traditions, procedures, practices and judicial systems or customs.