Traduction de «transparent prenant dûment » (Français → Anglais) :

— renforcement significatif de la transparence en matière de rescrits fiscaux à l'échelle de l'Union, en prenant dûment en considération la confidentialité des affaires et les secrets commerciaux, et les bonnes pratiques en vigueur applicables dans certains États membres, par la publication d'un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le futur répertoire central sécurisé de la Commission contenant les rescrits fiscaux et les accords préalables en matière de prix de transfert;
— significantly increasing the transparency of tax rulings at the Union level, with due consideration given to business confidentiality and trade secrets and taking into account the current best practices applicable in some Member States by publishing, on an annual basis, a report summarising the main cases contained in the Commission's to be created secure central directory of tax rulings and advance pricing arrangements.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

2. prend acte des mesures prises récemment par l'Union pour accroître la transparence de ses accords commerciaux; prie instamment la Commission de continuer à améliorer la transparence et la responsabilité démocratique lors du processus de négociation de l'accord sur le commerce des services (ACS); reconnaît l'engagement permanent des institutions de l'Union auprès d'un large éventail de parties prenantes tout au long du processus; encourage la Commission à poursuivre et, éventuellement, à renforcer cette stratégie proactive en matière de transparence dans les politiques commerciales de l'Union; souligne qu'il est essentiel de tenir dûment compte des inquiétudes exprimées par les syndicats et les organisations de la société civile, y compris celles des pays en développement; demande instamment à la Commission d'améliorer l'accessibilité de tous les documents de négociation consolidés publics, ceux-ci étant le seul moyen démocratique pour les organisations de la société civile et les citoyens concernés de s'informer et de participer au processus; encourage la Commission à commander une étude indépendante sur les effets de l'ACS sur les pays en développement sous l'angle des objectifs de développement durable dans les pays tiers, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux conclusions de l'étude;
2. Acknowledges the recent steps by the EU to increment transparency in its trade agreements; urges the Commission to continue to increase transparency and democratic accountability in the Trade in Services Agreement (TiSA) negotiation process; recognises the EU institutions' ongoing engagement with a wide range of stakeholders throughout the process; encourages the Commission to continue, and possibly enhance, this proactive approach to transparency in the EU's trade policies; stresses the need to take into account concerns expressed by trade unions and civil society organisations, including the CSOs of developing countries; urges the Commission to increase the accessibility of all public consolidated negotiation documents, as these are the only democratic means by which concerned civil society organisations and citizens can be informed about and become involved in the process; encourages the Commission to commission an independent study on TiSA’s impact on developing countries as regards the achievement of the Sustainable Development Goals in third countries and to give careful consideration to its outcomes;

13. rappelle que la bonne gouvernance dans le sport est un préalable indispensable à l'autonomie et à l'autoréglementation des organisations sportives, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de démocratie, et souligne la nécessité d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport; affirme qu'il est essentiel que toutes les parties prenantes, dont les supporteurs, soit dûment représentées dans les processus de prise de décisions; mentionne la possibilité d'adopter les bonnes pratiques existant dans d'autres organisations sportives;
13. Recalls that good governance in sport is a precondition for the autonomy and self-regulation of sports organisations, in accordance with the principles of transparency, accountability and democracy, and stresses the need for a zero-tolerance policy on corruption in sport; underlines the need for appropriate representation of all stakeholders, including supporters, in the decision-making process; notes that best practices of other sports organisations can be adopted;

Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits.
States shall establish and implement, in conjunction with indigenous peoples concerned, a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples’ laws, traditions, customs and.tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands, rights, territories and resources, including those which were traditionally owned or otherwise occupied or used.

C'est en partie pourquoi j'ai fait référence à la déclaration sur les droits des peuples autochtones, en particulier à l'article 27, qui prévoit la mise en place d'un « processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones ».
That's part of the reason that I referred to the Declaration on the Rights of Indigenous People, particularly article 27, talking about the establishment of “a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples’ laws, traditions, customs and.tenure systems”.

Elle engage toutes les parties prenantes au Yémen à soutenir ce processus et y participer de manière constructive et sans conditions préalables pour faire en sorte qu'il soit pleinement inclusif, équilibré et transparent, qu'il représente dûment toutes les composantes de la société yéménite et qu'il reflète le rôle important des jeunes et des femmes.
It urges all Yemeni stakeholders to support and participate in this process in a constructive manner and without preconditions to ensure that it is fully-inclusive, balanced and transparent, adequately representing all strands of the Yemeni society and reflecting the important role of youth and women.

que les pays non membres de l'UE riverains des mers régionales européennes partagent la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et les objectifs y afférents et qu'ils participent activement à son développement et partagent la responsabilité de sa mise en œuvre; de tirer parti, dans la mesure du possible, des travaux de mise en œuvre de la législation européenne existante, comme la directive-cadre sur l'eau et la directive "Habitat", ainsi que des résultats de cette mise en œuvre; que le processus qui présidera au développement et à la mise en œuvre de la stratégie soit transparent et ouvert comme l'a été le processus jusqu'ici; d'être conscient que la sensibilisation, l'information et l'éducation du public sont des éléments importants de l'établissement et de la mise en œuvre de la stratégie et d'en tirer parti; que les parties concernées soient parties prenantes aux objectifs de la stratégie, qui devraient faire l'objet d'un engagement politique à long terme de celle-ci, de fixer des priorités pour prendre dûment en compte les ressources nécessaires;
that non-EU countries bordering the regional European seas share the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and do actively participate in its further development and share the responsibility for its implementation, to use to the extent possible, the work and the results of implementing existing EU legislation e.g. the Water framework Directive, the Habitat Directive etc, that the appropriate way forward for the development and implementation of the Strategy is a process of transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise and use public awareness, communication and education as important elements in the development and implementation of the Strategy, to achieve ownership and long term political commitment for the goals and objectives of the Strategy, to set priorities to give due regard to the necessary resources;

Le projet de loi S-4 contrevient aux articles suivants de la Déclaration des Nations Unies : article 3, les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination; article 5, les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politique, juridique, économique, sociale et culturelle distinctes; article 8, les Autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d'assimilation forcée ou de destruction de leur culture; article 21, les peuples autochtones ont le droit, sans discrimination d'aucune sorte, à l'amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement; article 22, qui prévoit qu'une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des femmes, des jeunes et des enfants autochtones; article 27, qui oblige les États à mettre en place un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres; article 33, les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions; et article 34, les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité et traditions, procédures ou pratiques particulières.
Bill S-4 contravenes the following sections of the UN declaration: Article 3, the right of indigenous peoples to self- determination; Article 5, the right of indigenous peoples to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; Article 8, the right of indigenous peoples and individuals not to be subjected to forced assimilation or the destruction of their culture; Article 21, the right of indigenous peoples without discrimination to the improvement of their economic and social conditions, including the areas of education, employment and housing; Article 22, which provides that particular attention shall be paid to the rights and special needs of indigenous women, youth and children; Article 27, which obliges states to establish a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples' laws, traditions, customs and land tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands; Article 33, the right of indigenous peoples to determine their own identity or membership in accordance with their customs and traditions; and Article 34, the right of indigenous peoples to promote, develop and maintain their institutional structures, and their distinctive customs, spirituality, traditions, procedures, practices and judicial systems or customs.