Vertaling van "lois traditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

coutumes et traditions [ coutumes | tradition ]
customs and traditions [ tradition ]

tradition d'énergie | tradition énergétique
energy culture

Chasse, Pêche, Nature et Tradition | Chasse, pêche, nature, traditions | CPNT [Abbr.]
Hunting, Fishing, Nature and Tradition party | CPNT [Abbr.]

tradition de la chose | tradition réelle
handing over of the property

loi
legal rule

College of Traditional Chinese Medicine Practitioners & Acupuncturists of British Columbia [ CTCMA | College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of BC | College of Acupuncturists of British Columbia ]
College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of British Columbia [ CTCMA | College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of BC | College of Acupuncturists of British Columbia ]

tradition Indépendance 1 [ Indépendance 1 | tradition culturelle Indépendance 1 ]
Independence I

culture ancienne des Rocheuses [ tradition ancienne des Rocheuses | tradition primitive des Rocheuses ]
Old Cordilleran tradition [ Old Cordilleran culture ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, alors qu’il ne fait de doute pour personne que chaque État membre de l’Union a ses propres lois, traditions juridiques, ou codes, voici un énième assaut de ces euro-fédéralistes forcenés: la volonté de créer une «culture judiciaire européenne».
Indeed, while everyone knows that each EU Member State has its own laws, legal traditions, and codes, here we have yet another assault by these fanatical Euro-federalists, in the shape of their desire to create a ‘European judicial culture’.

La déclaration précise également « en violation de leurs lois, traditions et coutumes ».
The declaration also refers to the “violation of their laws, traditions and customs”.

4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l'accord cadre d'Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir davantage les relations interethniques, ce qui s'est soldé par l'adoption, le 8 février 2007, des amendements à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaires accrues pour la promotion des valeurs et des traditions culturelles des communautés non majoritaires; souligne la nécessité d'améliorer la représentation équitable des membres des groupes non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces militaires, et applaudit à l'accord sur le choix de 45 projets de loi qui ne peuvent être adoptés qu'à la double majorité (principe Badinter);
4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the various ethnic and religious holidays, and the increased budgetary allocations for promotion of the cultural values and traditions of non-majority communities; points out the need to improve the equitable representation of members of non-majority groups, notably in the public administration, the police and the military forces, and applauds the agreement reached on the choice of 45 draft laws which can be adopted by a Badinter majority only;

3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";
3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

Bien que les lois applicables aux coopératives varient dans leur approche et soient basées sur des traditions différentes, elles respectent en général la définition, les valeurs et les principes coopératifs exposés dans la «Déclaration sur l'identité coopérative internationale» adoptée en 1995 par l'Alliance coopérative internationale (ACI) et récemment avalisée par une résolution de l'ONU [18] et reprise entièrement dans une recommandation de l'OIT [19].
Although laws governing cooperatives are diverse in approach and based on different traditions, they generally respect the co-operative definition, values and principles set out in the "Statement on the Co-operative Identity" adopted by the International Co-operative Alliance (ICA) in 1995 and recently endorsed by a resolution of the U.N. [18] and fully incorporated into a Recommendation of the I. L.O. [19].

Il n'est pas exagéré de dire que le système dominant est basé sur la loi romaine, mais on trouve également le système du droit commun, qui est très différent, ainsi qu'une tradition juridique allemande et, qui plus est, scandinave. Et ces traditions juridiques diffèrent sur des points sensibles.
It is not going too far to say that the dominant system is one based upon Roman law but, in addition, there exist of course the common law system, which is significantly different, a Germanic and even a Scandinavian legal tradition, and these legal traditions differ from one another on crucial points.

1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives antidiscrimination";
1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained in the Commission report, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy, asked the Commission to 'examine as to matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

- connaissance des lois et procédures électorales (y compris, notamment, les listes électorales, les commissions électorales nationales), et expérience dans ce domaine, ne se limitant pas à une tradition électorale unique.
- familiarity and experience with electoral laws and procedures (including inter alia electoral rolls, national electoral committees), not limited to a single electoral tradition.

- connaissance des lois et procédures électorales (y compris, notamment, les listes électorales, les commissions électorales nationales), et expérience dans ce domaine, ne se limitant pas à une tradition électorale unique;
- familiarity and experience with electoral laws and procedures (including inter alia electoral rolls, national electoral committees), not limited to a single electoral tradition;

Le projet de loi S-4 contrevient aux articles suivants de la Déclaration des Nations Unies : article 3, les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination; article 5, les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politique, juridique, économique, sociale et culturelle distinctes; article 8, les Autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d'assimilation forcée ou de destruction de leur culture; article 21, les peuples autochtones ont le droit, sans discrimination d'aucune sorte, à l'amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement; article 22, qui prévoit qu'une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des femmes, des jeunes et des enfants autochtones; article 27, qui oblige les États à mettre en place un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres; article 33, les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions; et article 34, les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité et traditions, procédures ou pratiques particulières.
Bill S-4 contravenes the following sections of the UN declaration: Article 3, the right of indigenous peoples to self- determination; Article 5, the right of indigenous peoples to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; Article 8, the right of indigenous peoples and individuals not to be subjected to forced assimilation or the destruction of their culture; Article 21, the right of indigenous peoples without discrimination to the improvement of their economic and social conditions, including the areas of education, employment and housing; Article 22, which provides that particular attention shall be paid to the rights and special needs of indigenous women, youth and children; Article 27, which obliges states to establish a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples' laws, traditions, customs and land tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands; Article 33, the right of indigenous peoples to determine their own identity or membership in accordance with their customs and traditions; and Article 34, the right of indigenous peoples to promote, develop and maintain their institutional structures, and their distinctive customs, spirituality, traditions, procedures, practices and judicial systems or customs.