Traduction de «traditionnelle du mariage serait jugée inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Je crois comprendre que tous les spécialistes juridiques au Canada s'entendent pour dire que l'adoption d'un projet de loi visant à rétablir la soi-disant définition traditionnelle du mariage serait jugée inconstitutionnelle et non conforme à la Charte par la Cour suprême du Canada.
As I understand the law on that point, every legal expert in the country, without exception, has said that if the government were to introduce and ultimately pass a bill restoring the so-called traditional definition of marriage, that such a law would be ruled unconstitutional and contrary to the charter by the Supreme Court of Canada.

Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.
If someone tried to do indirectly something that cannot be done directly, that would be deemed unconstitutional because the purpose, indeed, the very essence of the bill would be unconstitutional.

Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.

La question qui lui a été soumise, c'est : « La définition traditionnelle du mariage est-elle inconstitutionnelle?
It was put to them: is the traditional definition of marriage unconstitutional?

Ceux d'entre nous qui appuient le mariage traditionnel se sont fait dire que l'amendement du projet de loi pour refléter la définition traditionnelle du mariage serait une violation des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Those of us who support traditional marriage have been told that to amend the bill to reflect the traditional definition of marriage would be a violation of human rights and an unconstitutional violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Ceux d'entre nous qui appuient le mariage traditionnel se sont fait dire que le fait de modifier le projet de loi pour refléter la définition traditionnelle du mariage serait une violation des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Those of us who support traditional marriage have been told that to amend the bill to reflect traditional definition of marriage would be a violation of human rights and an unconstitutional violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

2. Les États membres peuvent autoriser la pratique traditionnelle de l'aquaculture extensive en zone lagunaire, sans imposer la période de quarantaine prévue au paragraphe 1, pourvu qu'une évaluation des risques ait été réalisée et que le risque ne soit pas jugé supérieur à ce qu'il serait en appliquant les dispositions du paragraphe 1.
2. The Member States may allow traditional extensive lagoon aquaculture practice, without the quarantine provided for in paragraph 1, provided a risk assessment is undertaken and that the risk is considered not higher than what is expected from the application of paragraph 1.