Traduction de «toutes les violations sans exceptions soient enregistrées » (Français → Anglais) :

34. encourage la Commission à introduire un système de notification obligatoire et générale des violations des données à caractère personnel en l'étendant aux secteurs autres que les télécommunications, tout en assurant que a) il ne devienne pas une alerte de routine pour tous les types de violations, mais qu'il intervienne uniquement pour celles qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes et que b) toutes les violations sans exceptions soient enregistrées et mises à la disposition, pour inspection et évaluation, des autorités de protection des données ou de toute autre autorité compétente, ce qui permettrait de garantir des conditions égales et une protection uniforme pour toutes les personnes;
34. Encourages the Commission to introduce a system of mandatory general personal data breach notifications by extending it to sectors other than the telecommunications sector, while ensuring that (a) it does not become a routine alert for all sorts of breaches, but relates mainly to those that may impact negatively on the individual and (b) that all breaches without exception are logged and at the disposal of data protection or other appropriate authorities for inspection and evaluation, thus ensuring a level playing field and uniform protection for all individuals;

Selon les projections faites à titre privé par le Centre des armes à feu au Canada, il faudra 70 ans pour que toutes les erreurs liées au registre soient éliminées et pour que toutes les armes à feu soient enregistrées.
Projections from the Canadian Firearms Centre privately state that it will take 70 years of attrition to eliminate all the errors and have all the firearms in Canada registered.

5. appelle les États membres à étudier et à mettre fin au profilage ethnique, aux abus de la police et aux autres violations des droits de l'homme à l'encontre des Roms, afin de s'assurer que les infractions à motivation tendancieuse soient punissables et soient enregistrées et examinées correctement et que les victimes bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates, et à créer des programmes de formation spécifiques pour les policiers et autres agents publics travaillant avec les communautés roms;
5. Calls on the Member States to investigate and put an end to ethnic profiling, police abuse and other human rights violations against Roma, to ensure that bias-motivated offences are punishable and are recorded and investigated properly and that victims are offered proper assistance and protection, and to create specific training programmes for police and other public officers working with Roma communities;

Le registre des armes à feu du Canada a vu le jour en 1995, à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, qui exigeait que toutes les armes à feu soient enregistrées à compter du 1 janvier 2003.
Canada's gun registry system began in 1995 as Bill C-68 and resulted in the requirement that as of January 1, 2003, all firearms be registered.

28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
28. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of Community law that are received by the Commission should be registered, without any selection, unless they fall within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

La Loi sur les armes à feu exigeait que tous les propriétaires d'armes à feu se procurent un permis au plus tard le 1 janvier 2001 et que toutes les armes à feu soient enregistrées au plus tard le 1 janvier 2003.
The Firearms Act called for the licensing of all gun owners by January 1, 2001 and the registration of all firearms by January 1, 2003.

Deuxièmement, tout en rappelant aux députés que, depuis 1934, la loi exige que toutes les armes de poing soient enregistrées, je citerai la déclaration suivante tirée du rapport:
Second, I would like to draw out of that report this statement, and I will remind members that the law has required all handguns to be registered since 1934:

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si l'Association canadienne des chefs de police veut que toutes les armes à feu soient enregistrées, c'est pour une raison.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, there is a reason why the Canadian Association of Chiefs of Police wants universal registration of firearms.