Vertaling van "une réelle violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

radar à ouverture réelle [ RAR | radar latéral à ouverture réelle | système radar à ouverture réelle | radar non cohérent | radar à antenne réelle ]
real-aperture radar [ real aperture radar | brute-force radar | brute force radar | noncoherent radar ]

émissions en conditions de conduite réelles | émissions en situation réelle | émissions réelles des véhicules | RDE [Abbr.]
in-use emissions | real driving emissions | real-world emissions | real-world vehicle emissions | RDE [Abbr.]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

plainte : rêves d'apparence réelle
C/O - vivid dreams

masse volumique réelle du sol [ densité réelle du sol | densité réelle ]
actual density of soil [ actual density of the soil ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, dans laquelle il se déclare extrêmement préoccupé par l'essai nucléaire effectué par la RPDC le 6 janvier 2016 en violation des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes, condamne en outre le tir effectué par la RPDC le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et estime qu'il existe toujours une réelle menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà.
On 2 March 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2270 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 6 January 2016 in violation of the relevant UNSCRs, condemning the DPRK's launch of 7 February 2016, which used ballistic-missile technology and was in serious violation of the relevant UNSCRs, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

considérant que le Viêt Nam est passé de la 42e place qu'il occupait en 2007 dans l'indice sur les disparités entre les hommes et les femmes du Forum économique mondial à la 83e place en 2015, et que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a critiqué les autorités vietnamiennes, qui n'ont pas saisi le «concept de réelle égalité entre les hommes et les femmes»; qu'en dépit de certains progrès, la violence domestique, la traite des femmes et des jeunes filles, la prostitution, le VIH/sida et les violations des droits en matière de sexualité et de procréation demeurent des problèmes au Viêt Nam.
whereas Vietnam’s ranking in the World Economic Forum’s Gender Gap Index fell from 42nd in 2007 to 83rd in 2015, and whereas the UN Convention on the Elimination of Discrimination against Women criticised the Vietnamese authorities for failing to grasp the ‘concept of substantive gender equality’; whereas despite some progress, domestic violence, trafficking in women and girls, prostitution, HIV/AIDS and violations of sexual and reproductive rights remain problems in Vietnam.

a)des procédures spécifiques pour la réception des notifications de violations éventuelles ou réelles et leur suivi, y compris la mise en place de canaux de communication sûrs pour ces notifications.
(a)specific procedures for the receipt of reports on potential or actual infringements and their follow-up, including the establishment of secure communication channels for such reports.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces pour permettre la notification aux autorités compétentes des violations éventuelles ou réelles des dispositions du règlement (UE) no 600/2014 et des dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive.
1. Member States shall ensure that competent authorities establish effective mechanisms to enable reporting of potential or actual infringements of the provisions of Regulation (EU) No 600/2014 and of the national provisions adopted in the implementation of this Directive to competent authorities.

2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement, des opérateurs de marché, des prestataires de services de communication de données, des établissements de crédit en lien avec des services ou des activités d’investissement et avec des services auxiliaires, et des filiales d’entreprises de pays tiers qu’ils mettent en place des procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler toute violation éventuelle ou réelle par une filière interne spécifique, indépendante et autonome.
2. Member States shall require investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or activities and ancillary services, and branches of third-country firms to have in place appropriate procedures for their employees to report potential or actual infringements internally through a specific, independent and autonomous channel.

Bien qu’il contienne des amendements qui améliorent la proposition initiale, le rapport n’adopte ni une position divergente ni dénonciatrice à l’égard de la création d‘un cadre de coopération policière inquiétant (y compris l’«établissement de groupes d’intervention rapide conjoints», permettant aux forces de police d’un autre Etat membre d’opérer sur le territoire d’un autre), la création d’une «base de données personnelles» (comprenant des informations sur l’ADN ou, si «nécessaire», sur les opinions politiques des citoyens) et un accès plus aisé à celles-ci pour les services d’informations, qui constituent tous de réelles violations des droits, des libertés et des garanties des citoyens des divers Etats membres.
Despite containing some amendments that improve the initial proposal, the report does not move away from or denounce the creation of a worrying police cooperation framework (including ‘the establishing of joint rapid intervention groups’, enabling police forces from one Member State to operate in the territory of another), the creation of a ‘Personal database’ (including information on DNA, or, if ‘necessary’, on citizens’ political opinions) and easier access to these for information services, all of which constitutes real violations of the rights, freedoms and guarantees of the citizens of the various Member States.

28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
28. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of Community law that are received by the Commission should be registered, without any selection, unless they fall within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

27. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'article 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
27. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of the Community law received by the Commission should be registered, without any selection, unless they come under the exceptional circumstances referred to in Article 3; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

- (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le représentant de la présidence autrichienne, tout en regrettant le ton bureaucratique avec lequel il a répondu, en qualité de représentant de la présidence, à ma question, qui porte sur un problème qui constitue une réelle violation des principes du droit international et de la charte fondatrice de l’ONU.
– (EL) Mr President, I should like to thank the representative of the Austrian Presidency but, at the same time, I want to express my regret about the bureaucratic way in which he replied, as representative of the Presidency, to my question on an issue which truly constitutes violation of the principles of international law and the Founding Charter of the UN.

Cet événement nous offre l’occasion de souligner, à la façon du rapport Carlshamre, que la violence à l’égard des femmes est à considérer comme une réelle violation des droits de l’homme les plus importants et que nous devons non seulement prendre des mesures réactives, mais également établir des programmes de nature holistique afin d’examiner sérieusement la question de la distribution des rôles dans notre société et, de manière spécifique, celle de la vision de la femme que conservent de nombreux hommes, à savoir celle d’un simple objet à leur disposition, qu’ils sont par conséquent autorisés à frapper ou à maltraiter, voire à tuer dans certains cas.
That date gives us the opportunity to insist, as the Carlshamre report does, that violence against women must be seen as a clear breach of the most fundamental human rights and that, as well as reactive measures, we must establish programmes of a holistic nature to deal seriously with the issue of the distribution of roles in our society and, in particular, the perception that persists amongst many men that women are merely objects at their disposal and that they therefore have the right to hit them or mistreat them, and even sometimes to kill them.