Traduction de «toutes les violations commises seront punies » (Français → Anglais) :

Notre culture chrétienne et notre conception de l’humanité et de l’histoire nous permettent d’espérer que toutes les violations commises seront punies de manière juste et ferme.
Our Christian culture and our conception of mankind and of history give us cause to hope that all the violations committed will be punished in a firm and balanced way.

Le producteur–exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées et qui sont désignées dans l'engagement.
The exporting producer is liable for the breach of any of its related parties which are defined in the undertaking.

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

124. salue le rapport de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie (IIFFMCG – CEIIG) (le rapport Tagliavini), rendu public le 30 septembre 2009, appuie ses principales observations et conclusions relatives au droit humanitaire international et au droit international relatif aux droits de l'homme, en particulier la nécessité de garantir la responsabilité et la réparation de toutes les violations commises en août 2008, et espère que les nombreuses informations qu'il contient pourront étayer des procédures pénales aux niveaux national et international afin que les responsables des crimes commis durant le conflit entre la Russie et la Géorgie puissent en répondre;
124. Welcomes the Report of the Independent International Fact-Finding Mission on the Conflict in Georgia (IIFFMCG – CEIIG) (the ‘Tagliavini Report’) issued on 30 September 2009, and supports its main observations and conclusions under international humanitarian law and human rights law, in particular the need to ensure accountability and reparation for all violations committed in August 2008, and expects that the extensive background information provided by the report can be used for legal proceedings at national and international level to finally ensure accountability for the crimes committed during the conflict between Russia and Georgia of August 2008;

Les parties conviennent que si l’une d’entre elles est tenue pour responsable d’une violation des clauses commise par l’autre partie, dans la mesure où celle-ci est responsable, elle dédommagera la première partie de tout coût, charge, dommage, dépense ou perte encourus par cette première partie.
The parties agree that if one party is held liable for a violation of the clauses committed by the other party, the latter will, to the extent to which it is liable, indemnify the first party for any cost, charge, damages, expenses or loss it has incurred.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

14. invite le Conseil à soutenir l'adoption d'une résolution sur la Sierra Leone qui, d'une part, exhorte les dirigeants du Front révolutionnaire uni à ordonner à ses combattants de mettre un terme à toutes les violations commises contre les droits de l'homme et à souscrire aux droits internationaux de l'homme et à la législation humanitaire internationale et, d'autre part, adjure le gouvernement sierra-léonais de faire en sorte que toutes les forces progouvernementales mettent un terme aux violations des droits de l'homme et qu'il soit enquêté sur tous les cas de violation des droits de l'homme afin que leurs auteurs puissent être déférés à la justice;
14. Calls upon the Council to support the adoption of a resolution on Sierra Leone urging the leaders of the Revolutionary United Front to instruct their combatants to end all human rights abuses and to adhere to international human rights and humanitarian law and urging also the government of Sierra Leone to ensure that all government-allied forces end human rights violations and that all reports of human rights violations be investigated so that those responsible can be brought to justice;

(20) considérant que toute violation des règles liant les membres du personnel de la BCE, qu'elle soit commise volontairement ou par négligence, les expose à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des sanctions de nature juridique pour violation du secret professionnel, sous réserve des dispositions conjointes des articles 12 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;
(20) Whereas any infringement of the rules binding members of the staff of the ECB, whether committed wilfully or through negligence, renders them liable to disciplinary sanctions and, if appropriate, legal penalties for the violation of professional secrecy, subject to the combined provisions of Articles 12 and 18 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities;

considérant qu'il importe, en conséquence, que la Commission puisse, lorsqu'elle considère qu'une violation claire et manifeste a été commise au cours d'une procédure de passation de marché public, intervenir auprès des autorités compétentes de l'État membre et du pouvoir adjudicateur concernés afin que des mesures appropriées soient prises en vue de la correction rapide de toute violation alléguée;
Whereas, accordingly, the Commission, when it considers that a clear and manifest infringement has been committed during a contract award procedure, should be able to bring it to the attention of the competent authorities of the Member State and of the contracting authority concerned so that appropriate steps are taken for the rapid correction of any alleged infringement;