Traduction de «des clauses commise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties conviennent que si l’une d’entre elles est tenue pour responsable d’une violation des clauses commise par l’autre partie, dans la mesure où celle-ci est responsable, elle dédommagera la première partie de tout coût, charge, dommage, dépense ou perte encourus par cette première partie.
The parties agree that if one party is held liable for a violation of the clauses committed by the other party, the latter will, to the extent to which it is liable, indemnify the first party for any cost, charge, damages, expenses or loss it has incurred.

26. recommande en outre que l'Union adopte, chaque fois qu'une violation grave des droits de l'homme est commise par un pays partenaire avec lequel un accord international tel qu'un APC a été conclu, des mesures plus radicales en appliquant des sanctions appropriées comme le prévoient les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord, y compris l'éventuelle suspension provisoire de celui-ci;
26. Recommends also that, whenever a gross breach of human rights is committed by a partner country with which an international agreement, such as a partnership and cooperation agreement, has been concluded, the EU take bolder steps in carrying out the appropriate sanctions as stipulated in the human rights clauses of the agreement, including possible temporary suspension of the agreement;

12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir «le cours normal des affaires»; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;
12. Calls for international agreements, country strategy papers, action plans, the GSP+ programme and all other contractual relations between the Union and third countries to be tightened up by means of more clearly worded clauses on human rights, democracy, the right of indigenous peoples to be consulted before decisions are taken, good governance, specific mechanisms in the event of non-compliance (based, at the very least, on those set out in the Cotonou Agreement), commitments coupled with specific, measurable, achievable, time-bound criteria for assessing the progress made, and a specific timetable for implementation; regrets that despite the human rights clauses in the Cotonou Agreement, the EU often turns a blind eye to continuing systematic human rights violations committed by some Cotonou partner governments, adopting a ‘business as usual’ relationship; calls on the Commission to adopt consistent policies aimed at discouraging human rights violations, such as reducing the financial envelopes for governments that fail to respect democracy and human rights, thus denying them budget support, while increasing financial resources to strengthen civil society which bypass those governments;

12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir "le cours normal des affaires"; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;
12. Calls for international agreements, country strategy papers, action plans, the GSP+ programme and all other contractual relations between the Union and third countries to be tightened up by means of more clearly worded clauses on human rights, democracy, the right of indigenous peoples to be consulted before decisions are taken, good governance, specific mechanisms in the event of non-compliance (based, at the very least, on those set out in the Cotonou Agreement), commitments coupled with specific, measurable, achievable, time-bound criteria for assessing the progress made, and a specific timetable for implementation; regrets that despite the human rights clauses in the Cotonou Agreement, the EU often turns a blind eye to continuing systematic human rights violations committed by some Cotonou partner governments, adopting a ‘business as usual’ relationship; calls on the Commission to adopt consistent policies aimed at discouraging human rights violations, such as reducing the financial envelopes for governments that fail to respect democracy and human rights, thus denying them budget support, while increasing financial resources to strengthen civil society which bypass those governments;

2. demande plus de transparence lors de l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, élément clé de la politique extérieure de l'Union européenne, et que le Parlement européen soit davantage impliqué; rappelle que les sanctions ne peuvent être infligées en fonction des pays où des violations des droits de l'homme ont été commises, mais en fonction de la violation proprement dite;
2. Calls for greater transparency when implementing the human rights and democracy clause, a keystone in the EU's external policy, and for greater involvement of the European Parliament; points out that penalties cannot be imposed in relation to the countries where human rights violations have been recorded but in relation to the violation itself;

2. demande un accroissement de la transparence lors de l'application de la clause démocratique, élément clé de la politique extérieure de l'UE, et une participation renforcée du Parlement européen; rappelle que les sanctions éventuelles ne peuvent être infligées en fonction des pays où des violations des droits de l'homme ont été commises, mais en fonction de la violation proprement dite;
2. Calls for greater transparency when implementing the democracy clause, a keystone in the EU’s external policy, and for greater involvement of the European Parliament; points out that penalties cannot be imposed in relation to the countries where human rights violations have been recorded but in relation to the violation itself;

Il a également été décidé d'insérer dans la décision-cadre le principe d'une "clause de territorialité", permettant à un Etat membre de refuser un mandat européen d'obtention des preuves lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire.
It was also decided that the Framework Decision should include the principle of a "territoriality clause" enabling a Member State to refuse a European evidence warrant where the offences were committed wholly or partly on its territory.

Ainsi ils pourront apprendre des erreurs commises par d'autres et profiter de leurs succès ("meilleures pratiques"), et se procurer les noms et adresses de leurs homologues d'autres États membres qui pourraient souhaiter participer à un effort commun d'élaboration de clauses et conditions types au niveau européen.
Thus they could learn from the mistakes of others and benefit from their successes ("best practices"), while they could also obtain names and addresses of their counterparts in other Member States who could be interested in a joint effort to create EU wide standard terms and conditions.

Par exemple, les sociétés installées en dehors de l'UE ont avancé qu'elles pourraient être tenues pour responsables des violations de la législation nationale (opérations de traitement illégales) commises par l'exportateur de données avant le transfert des données et risqueraient d'être poursuivies devant les tribunaux de l'UE, mais cela est exclu en raison de la portée limitée de la clause 3.
For instance, companies outside the EU have objected that they might be held responsible and brought to court in the EU for the Data Exporter's violations of the national law (unlawful processing operations) taking place before the data transfer, but this is excluded by the limited scope of Clause 3.