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Vertaling van "toutes les situations de non-réciprocité soient discutées " (Frans → Engels) :

La Commission suivra attentivement la situation dans ces États membres, et veillera à ce que toutes les dispositions de la directive soient pleinement appliquées, afin de préparer des actions complémentaires à un stade ultérieur.

The Commission will closely monitor the situation in those Member States, and the full implementation of all requirements of the Directive, in order to prepare follow-up actions at a later stage.


4. Les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables leur permettant de fournir rapidement à l'autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de leur situation financière et qui soient conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.

4. Investment firms shall establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.


Dans la révision qu’elle a proposée, la Commission a été guidée par trois préoccupations essentielles: assurer que toutes les situations de non-réciprocité soient discutées dans les enceintes appropriées, enlever le caractère quasi-automatique du mécanisme actuel et enfin permettre une phase diplomatique de contacts avec le pays tiers «auteur» de la non réciprocité en vue d’obtenir une normalisation de la situation.

In its proposed review, the Commission has been guided by three essential concerns: to ensure that all cases of non-reciprocity are discussed within the appropriate bodies, to end the quasi-automatic nature of the current mechanism and finally to allow for a diplomatic phase of contacts with the third countries responsible for the non-reciprocity with a view to normalising the situation.


1. Les États membres veillent à ce que les personnes chargées de valider et d'évaluer la demande ne soient pas dans une situation de conflits d'intérêts, soient indépendantes du promoteur, du site d'essai clinique ainsi que des investigateurs participant à l'essai clinique et des personnes finançant l'essai clinique, et soient libres de toute autre influence injustifiée.

1. Member States shall ensure that the persons validating and assessing the application do not have conflicts of interest, are independent of the sponsor, of the clinical trial site and the investigators involved and of persons financing the clinical trial, as well as free of any other undue influence.


4. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables leur permettant de fournir rapidement à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de leur situation financière et qui soient conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.

4. Member States shall require management companies to establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.


Il serait donc approprié et tout à fait proportionné à la situation que les sanctions soient discutées et mises en œuvre au niveau des Nations unies.

So it is appropriate and commensurate that sanctions be discussed and implemented at UN level.


Il importe que le Parlement européen soit parfaitement informé de la situation de non réciprocité, pour qu'il puisse prendre toutes les dispositions et mesures qu'il jugera appropriées notamment dans le cadre des relations extérieures avec le pays concerné.

Parliament needs to be fully informed on the non-reciprocity situation so that it can take any action it sees fit, particularly in the area of foreign relations with the country concerned.


Par ailleurs, la commission des affaires étrangères invite la commission des libertés publiques à examiner l'opportunité pour l'Union européenne de développer une série de mécanismes additionnels et proportionnels pour répondre à toute situation de non-réciprocité.

Further, the Committee on Foreign Affairs calls on the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to look into the desirability of the European Union devising a series of additional and proportionate mechanisms to respond to any situation of non-reciprocity.


Il importe que le Parlement européen soit parfaitement informé de la situation de non-réciprocité, pour qu'il puisse prendre toutes les dispositions et mesures qu'il jugera appropriées notamment dans le cadre des relations extérieures avec le pays concerné.

It is important that the European Parliament be fully informed on the non-reciprocity situation so that it can take any action it sees fit, particularly in the area of foreign relations with the country concerned.


En revanche, ils s'inquiètent du fait que les règles applicables aux SE ne soient pas pleinement adaptées à toutes les situations.

On the other hand, the unions express a concern that the SE rules are not fully adapted to all situations.




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toutes les situations de non-réciprocité soient discutées ->

Date index: 2022-03-01
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