Vertaling van "assurer que toutes les situations de non-réciprocité soient discutées " (Frans → Engels) :

Dans la révision qu’elle a proposée, la Commission a été guidée par trois préoccupations essentielles: assurer que toutes les situations de non-réciprocité soient discutées dans les enceintes appropriées, enlever le caractère quasi-automatique du mécanisme actuel et enfin permettre une phase diplomatique de contacts avec le pays tiers «auteur» de la non réciprocité en vue d’obtenir une normalisation de la situation.
In its proposed review, the Commission has been guided by three essential concerns: to ensure that all cases of non-reciprocity are discussed within the appropriate bodies, to end the quasi-automatic nature of the current mechanism and finally to allow for a diplomatic phase of contacts with the third countries responsible for the non-reciprocity with a view to normalising the situation.

2. Les États membres s'assurent que toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activités concernées, soient remplies en ce qui concerne la rémunération offerte pendant le détachement.
2. Member States shall require that all conditions in the law, regulations or administrative provisions and/or universally applicable collective agreements applicable to posted workers in a similar situation in the relevant occupational branches are met with regard to the remuneration granted during the transfer.

2. Les États membres s'assurent que toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou les conventions collectives applicables dans une situation comparable dans les branches d'activités concernées sur le lieu de travail, soient remplies en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les prestations et la rémunération offerts pendant le détachement.
2. Member States shall require that all conditions in the law, regulations or administrative provisions and/or collective agreements in a comparable situation in the relevant occupational branches at the place of work are met with regard to the working conditions including in respect of benefits and pay granted during the transfer.

Il serait donc approprié et tout à fait proportionné à la situation que les sanctions soient discutées et mises en œuvre au niveau des Nations unies.
So it is appropriate and commensurate that sanctions be discussed and implemented at UN level.

Voulant tout d’abord assurer que toute situation de non réciprocité soit débattue, la Commission propose d’établir pour cela l’obligation pour l’Etat membre concerné de notifier l’introduction ou le maintien de l’obligation de visa par un pays tiers à l’égard de ses ressortissants.
Designed initially to ensure that every situation of non-reciprocity is discussed, the Commission proposal would introduce a requirement for the Member State involved to notify the introduction or maintenance of the visa obligation for its nationals by a third country.

Nous demandons également un dialogue constructif dans toute l'Union européenne afin d'assurer à toutes les personnes se trouvant dans des situations de travail atypiques mais économiquement dépendantes - y compris, si nécessaire et par les moyens appropriés, le clergé - tous les droits en matière d'emploi, qu'ils soient substantiels ou procéduraux, qui doivent être considérés comme fondamentaux dans une vie professionnelle épanouie.
We are also asking for constructive dialogue across the European Union to secure for all those in non-typical but economically dependent working situations – including, where necessary and by appropriate means, the clergy – all the employment rights, both substantive and procedural, that must be regarded as fundamental to a dignified working life.

Il se peut que la situation qui régnait lorsque la loi a été pour la première fois présentée, discutée, débattue et adoptée soit tout à fait différente de celle dans laquelle elle pourrait par la suite être mise en vigueur, à tel point que je me suis rendu compte que cela pourrait en réalité devenir dangereux. En effet, ces lois sont comme un atout dans la manche du gouvernement, non seulement du gouvernement précédent et du gouvernement actuel mais, à moins que nous n'agissions, de tous les gouvernements successifs, quel que soit le parti au pouvoir et quelles que soient les circonstances qui rendraient utile l'entrée en vigueur de l'une d'entre elles.
There is a time at which the circumstances which obtained when the legislation was first introduced, discussed, deliberated and passed would be totally different from the circumstances in which it might subsequently be brought into force and effect, so much so that I saw that there was actually some danger in respect of some of these acts which stayed in the hip pocket of the government, not just the last government and this government but, unless we do something about it, all successive governments, whatever the stripe may be and whatever the circumstances in which they might find themselves wherein these pieces of legislation might come in handy.

Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'environnement et les conséquences pour l'environnement de l'activité et des politiques industrielles et notamment à présenter une proposition pour les travaux futurs ; VII. à engager les ressources appropriées pour soutenir les efforts et maximiser les possibilités qu'ont les entreprises de participer à la promotion des travaux sur le programme de label écologique et d'autres informations destinées aux consommateurs ; à renforcer, en veillant à la rentabilité et en coopération avec les Etats membres, les efforts visant à favoriser la prise de conscience par les consommateurs des problèmes d'environnement ; à présenter régulièrement un rapport, conformément au règlement, faisant le point sur les mesures prises pour assurer le respect de ce programme et le nombre de produits couverts par un tel programme ; à présenter des propositions appropriées prévoyant des actions visant à assurer une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système de gestion de l'environnement et d'éco-audit ; VIII. à contrôler le suivi de toute recommandation en matière d'environnement concernant des programmes à financement public, comme indiqué dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement ; IX. à prendre, en coopération avec les Etats membres, les mesures appropriées pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action 21 adopté lors de la Conférence de R ...
Such proposals should reflect the actual situation of the structure of industry, in particular the small and medium-sized enterprises. V. Explore the need for an adequate information base for decision making, in particular to evaluate the growth potential of environmental industries, both on the markets for end-of-pipe technology and for clean technologies. VI. Develop the methodologies for the quantitative and qualitative evaluation of the industrial competitiveness consequences of environmental policies and the environmental consequences of industrial activity and policies and in particular to present a proposal for future work. VII. Support efforts with the appropriate resources and maximize the opportunities for enterprises to take part in promotion of the work on the eco-labelling scheme and other information intended for consumers. Strengthen in a cost-efficient manner and with the co-operation of Member states the efforts to promote environmental awareness among consumers. Present a regular progress report, in accordance with the Regulation, on the measures taken to ensure compliance with this scheme and the number of products covered by such a scheme. Present appropriate proposals for actions aiming at greater participation by SMEs in the Eco-management and audit scheme. VIII. Monitor the follow-up to any environmental recommendations relating to publicly funded schemes as set out in the 5th Environmental Programme. IX. Take the appropriate steps in co-operation with Member States to promote the implementation of Agenda 21 agreed at the Rio Conference and to work for a full consideration in the GATT of environment- related issues.

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; - prendront en compte le principe de subsidiarité et les différentes situations et organisations dans ce secteur au sein des différents Etats membres ainsi que l'utilisation des ressources endogènes ; - prendront en compte la question des régimes transitoires, conformément aux conclusions du Conseil lors de sa session du 30 novembre 1992 ; 5) considère que les deux systèmes, tant dans la Communauté européenne qu'à l'intérieur des pays de la Communauté européenne qui le souhaitent, peuvent coexister sous réserve que certaines conditions, destinées à assurer la réciprocité entre les deux systèmes ainsi que des effets équivalents, soient satisfaites, comme indiqué au paragraphe 2.
The development of trade must not be affected to an extent that would be contrary to the interests of the Community; - take into consideration the principle of subsidiarity and the different situations and forms of organization in the various Member States in this sector as well as endogenous resource utilization; - take into account the question of transitional arrangements, in accordance with the conclusions of the Council at its meeting on 30 November 1992; 5. considers that the two systems, both within the European Community and within those countries of the European Community which so wish, can co-exist subject to certain conditions, intended to ensure reciprocity between the two systems and equivalent effects, being met as indicated in paragraph 2.

Compte tenu de l'aggravation de la situation et du souci d'assurer l'efficacité totale de l'embargo, décidé dans le cadre de l'ONU, la Commission propose l'amendement du reglement (CEE) 2340/90 du 8.8.90 par le biais des mesures suivantes: - extension de l'embargo à toute prestation de services non-financiers (tels que, par exemple, transports, travaux de construction d'ingénierie, consulting) qui ne soient pas directement liés à des transactions commerciales; - autorisation à certains organismes publics controlés par et/ou opérant sous l'autorité du gouvernement legitime du Koweit de continuer à exercer leurs activités pourvu que celles-ci n'ont aucun lien avec des activités en Iraq et au Koweit; - exclusion de la liste de produits médicaux dont l'exportation est permise de tous les produits qui pourraient être utilisés à des fins autres que strictement médicaux; - mise en oeuvre d'un système d'autorisation préalable pour l'exportation de produits alimentaires et pharmaceutiques et d'un système d'échange d'informations entre Commission et Etats membres concernant l'aide alimentaire dans le cadre de l'aide d'urgence; ces produits ne peuvent être distribués qu'à titre gratuit.
Given the further deterioration in the situation and the aim of ensuring the total effectiveness of the embargo decided within the United Nations, the Commission proposes an amendment to Regulation (EEC) No. 2340/90 of 8 August 1990 in the form of the following measures: - extension of the embargo to all non-financial services (e.g. transport, engineering and construction work, consultancy services) not directly relating to commercial trade; - authorization for certain public bodies run by and/or operating under the authority of the legitimate government of Kuwait to continue to carry on their activities provided that they have no connection with activities in Iraq and Kuwait; - exclusion from the list of medical products, the export of which is permitted, of all products which could be used for other than strictly medical purposes; - introduction of a system of prior authorization for the export of food and pharmaceutical products and a system of exchange of information between the Commission and the Member States concerning food aid within the framework of emergency aid; such products may only be distributed free of charge.